au bruit, constituent des législations distinctes poursuivant des objets différents ; qu'il s'ensuit que l'association requérante ne peut utilement faire valoir que le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome

BILICKI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 1989 par lequel les préfets de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise ont approuvé le plan d'exposition

Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

aux fins de déterminer le montant et l'objet des dépenses exposées chaque année, entre 1996 et 2000, par le département du Val-de-Marne dans l'intérêt des collèges publics ; Considérant qu'il y a lieu

aux fins de déterminer le montant et l'objet des dépenses exposées chaque année, entre 1996 et 2000, par le département du Val-de-Marne dans l'intérêt des collèges publics ; Considérant qu'il y a lieu

social et aux objectifs du plan d'exposition au bruit ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; que de ce seul chef sa requête est irrecevable ; il fait valoir ensuite qu'une demande

Jacques X..., agent contractuel, pour motif disciplinaire ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; 3°) de condamner M.

laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission

fait état d'un vice de procédure, un tel moyen a été soulevé à l'appui de la demande tendant à l'annulation des demandes de paiement adressées par le percepteur de Fécamp, dont le tribunal a jugé, sans

état d'un vice de procédure, un tel moyen a été soulevé à l'appui de la demande tendant à l'annulation des demandes de paiement adressées par le percepteur de Fécamp ; qu'en revanche les conclusions de

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

X... à payer à la ville de Bordeaux la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur la requête n° 152315 : Sur la légalité de la notation de M.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence de la somme de

immobiliers, en matériel, en véhicules et en personnel, n'exposait pas comment ces moyens techniques et humains seraient mis en oeuvre pour réaliser les éléments modulaires d'exposition, en vue de la

qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'il statue après le 1er janvier 2001 sur une demande de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à un litige ayant fait l'objet d'une

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge » ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que dans sa requête au tribunal administratif