départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont en tout état de cause soumises aux autres dispositions de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1983 et, notamment à celles qui définissent l'objet

l'article R. 322-6 du même code : "Les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) peuvent prévoir le versement d'une allocation temporaire dégressive à des salariés ayant fait l'objet

PARTOUCHE, Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet

Considérant que la décision attaquée, prise sur le fondement de l'article 6 du décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet

dans sa rédaction résultant du décret du 15 avril 1987 : "les conventions mentionnées à l'article R.322-1 (2°) peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs faisant l'objet

transports par le président du directoire de la SNCF ; qu'en application de l'article 6 du décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet

commission prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet

commission prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet

B aurait accepté une proposition de mensualisation, ni qu'il n'aurait pas fait l'objet d'un licenciement économique, ni qu'il aurait pu être réintégré au regard de l'objet du protocole de 1994 tendant

les opérations standardisées d'économies d'énergie ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et solidaire de retirer dans un délai de trois mois cet arrêté en édictant une nouvelle fiche

C...etA..., ont procédé au paiement d'indemnités de fonction au président du conseil d'administration de l'ONF fixées par la lettre du 8 mars 2010 des ministres chargés de l'agriculture, de l'écologie

sa rédaction résultant du décret du 15 avril 1987 : "Les conventions mentionnées à l'article R.322-1 (2°) peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet

sa rédaction résultant du décret du 15 avril 1987 : "Les conventions mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet

offres globales à l'attention des congressistes de passage à Reims ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales : (...) lorsque l'objet

qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail : "Les conventions mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet

résulte des dispositions des articles 6 et 7 de ce décret et de l'article 6 du décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet

par Mme Y... au soutien de sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si le mari de Mme Y..., docker à Basse-Terre, avait fait l'objet

, ces conventions comportent : "2° des mesures temporaires assurant ... certaines garanties de ressources aux travailleurs privés de tout ou partie de leur rémunération par suite de circonstances économiques