la faute ; - de dénaturation de la portée de ses écritures en ce qu'il estime que la qualification de faute lourde ou de faute grave était conditionnée à la détermination de ses droits à indemnités ;

Toutefois, en ce qui concerne les qualifications de type d'aéronef, leur définition et les conditions de leur obtention sont seules fixées ainsi qu'il est dit à l'article précédent.

DE VOL AUX INSTRUMENTS "AVION", L'ARRETE DU 2 JANVIER 1969, COMPLETE PAR UN AUTRE ARRETE DU MEME JOUR QUI REGLEMENTE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS, CHANGE EN REALITE

contentieux du Conseil d'Etat, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé de qualifier

siège est 19 avenue du Président René X... à Limoges (87000) ; le Syndicat demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 26 mars 1992 du ministre de la jeunesse et des sports fixant les conditions d'obtention

de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ; Vu l'arrêté du 14 mars 2002 relatif à la délivrance des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (

des diplômes ou titres exigés pour ce recrutement, la condition de diplôme, de titre ou de qualification devant alors être remplie au jour de la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. 2.

La même disposition est applicable, pour des faits qui auraient été de nature à entraîner la révocation ou la mise à la retraite d'office, lorsque les faits sont révélés ou qualifiés après la cessation

, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que l'obtention de la qualification de médecin spécialiste n'est pas régie par les dispositions

Il ressort des pièces du dossier que, le CSA ayant estimé que vingt-sept programmes diffusés par la chaîne RMC Découverte au cours de l'année 2016 ne pouvaient être qualifiés de documentaires au sens des

de spécialiste (...) " ; que l'article 2 du décret du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste dispose que l'obtention

. / Après validation du troisième cycle, un document est délivré au titulaire du diplôme, mentionnant la qualification obtenue, soit en médecine générale, soit en spécialité. (...) " ; qu'aux termes du

de vol aux instruments ...", et qu'aux termes de l'article 6-2-1, e), du même arrêté, pour obtenir la qualification de vol aux instruments le candidat doit notamment "satisfaire à une épreuve théorique

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié

fondée sur la circonstance que l'opération avait été inexactement qualifiée de valorisation ; que par une décision du 10 mars 2005, le préfet a refusé de lever cette objection et qu'il a, par une décision

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du ministre de la défense des 21 juin et 19 juillet 1994 refusant de lui attribuer le diplôme de qualification militaire ; Vu les autres pièces

nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche née du silence gardé sur sa demande du 16 octobre 2015 tendant à ce que soit prises les dispositions nécessaires à l'examen de sa demande d'obtention

X... au titre de ces neuf années, d'autre part des droits de celui-ci à l'obtention du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie au titre de 1987 et ce dans un délai de trois mois à compter de