A compter du 1er janvier 2007, cet ensemble a été loué à l'association APOGEI 94 par un bail commercial, afin d'y installer un centre d'accueil pour adultes handicapés.

Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 avril 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cubières-sur-Cinoble (Aude) a autorisé la passation d'un bail

Mme Marie-Christine A, a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle il avait rejeté la demande de l'intéressée tendant à la communication de l'avis qu'il avait émis sur la conclusion d'un bail

octobre 2002 du tribunal administratif de Montpellier condamnant ladite commune à verser à la société requérante la somme de 120 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non renouvellement du bail

MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE rejetant la demande de Mme Marie-Christine A tendant à la communication de l'avis qu'il avait émis préalablement à la conclusion du bail

une collectivité publique, affecté à un service public, et destiné par les parties à être aménagé à cet effet, et d'autre part que ladite Association était autorisée à céder librement son " droit au bail

A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA COTE-D'OR REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE THENISSEY DU 23 AOUT 1973 ;

, la commune doit soit se substituer à la société comme preneur du contrat de crédit-bail, soit lever l'option d'achat prévue à l'article 13 du titre A du contrat de crédit-bail ; Considérant que le contrat

, la COMMUNE DE DRAVEIL, usant de la faculté qui lui était offerte dans une telle hypothèse, a levé par anticipation l'option d'achat ; qu'invoquant toutefois la nullité du contrat, la nullité de la convention

préemption les lots qui, avant une telle première vente, ont fait l'objet d'une transmission à titre gratuit ne portant pas sur l'ensemble de l'immeuble et qui sont loués ou occupés par des personnes dont le bail

Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. / (...)

notification de cet arrêt et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'une part, lui a enjoint, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, de mettre fin à l'amiable au bail

octobre 2006 ", subsidiairement, " annuler cette délibération ", et " enjoindre à la commune d'Alet-les-Bains de saisir le juge des contrats afin de constater la nullité " des actes de vente déjà concrétisés

de saisir le juge du contrat afin qu'il prononce la nullité ou la résolution de la convention.

Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2010 par laquelle le maire de la commune de Gennevilliers a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur une cession de droit au bail

A... et par la commune d'Alet-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. () " L'article L. 214-2

dont le tribunal a constaté la nullité, d'autre part, a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l'appel