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315 résultats pour « nullités commises en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386933

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

1990 étaient devenues sans objet du fait du caractère définitif de l'arrêt du 30 décembre 2008 par lequel elle a elle-même jugé que cette déclaration de nullité était passée en force de chose jugée et

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161153

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

utiles et l'indemnisation du préjudice né de la faute commise par la commune en concluant un contrat nul : Considérant que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022877000

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

indemnisée sur le fondement de la faute du département ayant causé la nullité du marché, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce moyen n'aurait pas été soulevé dans sa demande introductive d'instance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730843

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

Z..., délégué du personnel suppléant et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a, le 16 mai 1984, alors qu'il était en poste aux "locaux chauds" de la centrale nucléaire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586682

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; / 3° La présence dans le plan de sauvegarde

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002396

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. / Après le renouvellement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

La création de ce comité n'est pas exclusive de la mise en place, dans les formes prévues ci-dessus, d'une ou plusieurs autres instances dont les compétences et les moyens de fonctionnement seront déterminés

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491623

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

l'exécution de la décision du 31 août 2015 de la commission de discipline du baccalauréat de Lille lui infligeant la sanction du blâme assorti d'une inscription au livret scolaire, sanction entraînant la nullité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161072

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

A et B ont présenté, dans le cadre de l'instance devant la cour, des conclusions tendant à ce qu'ils soient déchargés de toute responsabilité, des conclusions tendant au rejet des conclusions en garantie

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188883

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

instance et l'a condamnée à verser à la commune de Sainte-Ménéhould la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) statuant au fond, de condamner la commune de Sainte-Ménéhould à lui verser

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200534

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007761573

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

X... est fondée, en appel, sur ce que cette décision n'était pas justifiée par une faute de l'exploitant alors qu'en première instance, M.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147998

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

BLEUE ; Sur la responsabilité de la SCP Guy Lesourd : Considérant que, dès lors qu'en première instance, il avait été jugé que le préjudice invoqué par les requérants n'était pas la conséquence directe

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647663

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE DROIT DE LADITE DELIBERATION ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008084740

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

en passant le contrat dans des conditions irrégulières ; Considérant, il est vrai, que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer, en tout état de

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030755660

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

à caractériser l'existence d'une convention habilitant la SIPB à occuper le domaine public portuaire et qu'en conséquence, la société requérante ne pouvait invoquer la faute contractuelle qu'aurait commise

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679715

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

A MANIFESTE AVOIR EU CONNAISSANCE DE CETTE DECISION ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SON POURVOI DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS ETAIENT DEPOURVUES D'OBJET ET QU'IL N'EST, DES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007968877

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

sommes en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du refus de cette commune de lui allouer un salaire rémunérant le travail qu'il a fourni pour la gestion du "musée du cuir" dont l'installation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B

ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

instance à l'encontre de l'intéressé.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657362

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

INSTANCE : ç ONS.

Source officielle