AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386933
15 février 2012
15 février 2012
1990 étaient devenues sans objet du fait du caractère définitif de l'arrêt du 30 décembre 2008 par lequel elle a elle-même jugé que cette déclaration de nullité était passée en force de chose jugée et
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161153
11 juillet 2008
11 juillet 2008
utiles et l'indemnisation du préjudice né de la faute commise par la commune en concluant un contrat nul : Considérant que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut
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