territoire de cette dernière et comprenant une forêt soumise au régime forestier ; que par un jugement du 21 mars 2000, le tribunal administratif de Pau a prononcé, à la demande de la COMMUNE DE BOURISP, la nullité

DE NULLITE DE L'ACTE DE VENTE INTERVENU LE 5 SEPTEMBRE 1968 ENTRE M.

constater la nullité du contrat de vente immobilière et de commodat passé avec la SCI SERART.COM ; que la COMMUNE DE LES VANS et la SCI SERART.COM se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Sur les

afin de faire constater la nullité du contrat de vente de ces terrains dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif

LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE PAR L'ETAT AU SIEUR Y...

au prix de 8 euros le m² " et autorisé le maire " à passer le moment venu les actes définitifs avec les propriétaires qui ont signé une promesse de vente " ; que la délibération transmise par le maire

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat

D'une part, aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 : " Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne

DE LOCATION-VENTE DE CAMIONS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Article 2 : La requête présentée par la Société Acquisition Vente Immobilier devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

Courbot" qui a seule contracté avec le département pour l'exécution des sondages litigieux ; qu'ainsi les conclusions dirigées par le département contre cette entreprise ne peuvent être accueillies.

les conditions de la restitution des biens venus, à la fin de l'occupation, aux mains de l'administration française, aux propriétaires qui en avaient été soit spoliés dans des conditions exorbitantes

Albert Y... et contre l'acte de vente de ce bien en date du 5 janvier 1987 ; 2°) annule pour excès de pouvoir la délibération et l'acte de vente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

départemental des impôts du Haut-Rhin a vendu la parcelle de terrain cadastrée AV 207 à Riedisheim à M. et Mme A, à ce que cet acte soit déclaré inopposable à la SNCF et à ce que soit prononcée la nullité

"Avenir formation" de deux parcelles HB 4 et HB 3 pour, respectivement, le franc symbolique et 6,4 MF et ordonné à la ville de Nîmes de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité des

de vente : 5.

ce jugement ; que la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que, pour le juge du contrat, la nullité du contrat est une question

DOIT ETRE REJETEE ; AU FOND : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE CONCESSION CONCLU LE 5 JUIN 1970 ENTRE LA VILLE DE GARGES-LES-GONESSE ET M.