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692 résultats pour « nullité du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642322

Admin. suprême

11 février 1972

11 février 1972

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - CONTENU..* NULLITE D'UN CONTRAT.

Résumé IA — à vérifier

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007782990

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines et la société Entrepôt pétrolier des Yvelines à laquelle a été substituée la Compagnie industrielle maritime, 2°- déclare nulle la convention du 24 juillet 1970 et constate

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643748

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

CAS OU LA NULLITE DU CONTRAT RESULTE, COMME EN L'ESPECE, D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION, L'ENTREPRENEUR PEUT EN OUTRE PRETENDRE A LA REPARATION DU DOMMAGE IMPUTABLE A CETTE FAUTE ET, LE CAS ECHEANT, DEMANDER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834649

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - CADUCITE ET NULLITE -Nullité - Nullité du contrat résultant de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte d'approbation du

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216125

Admin. suprême

10 décembre 2003

10 décembre 2003

afin de faire constater la nullité du contrat sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; que l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT se pourvoit en cassation contre ce dernier arrêt ; Considérant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684724

Admin. suprême

23 mai 1979

23 mai 1979

S'ETAIT ENGAGE ; QUE DANS LE CAS OU LA NULLITE DU CONTRAT RESULTE, COMME EN L'ESPECE, D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION, L'ENTREPRENEUR PEUT EN OUTRE PRETENDRE A LA REPARATION DU DOMMAGE IMPUTABLE A CETTE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161072

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

contre la SA OTH Méditerranée que l'appel en garantie des architectes contre cette société devait être rejeté manque en fait, puisque c'est sur la nullité du marché que la cour s'est fondée pour rejeter

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815361

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a prévu la saisine du juge du contrat que pour que soit constatée la nullité du contrat dans un délai d'un mois à compter de la

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513009

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'association syndicale autorisée des planteurs du grand nord a refusé de tirer les conséquences de la nullité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494586

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

d'appel de Paris, après avoir relevé la nullité du contrat de concession, a procédé à la détermination des sommes dues par la ville de Nogent-sur-Marne à MM.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259435

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008084740

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

de l'Etat de la délibération du conseil municipal ; qu'il y a donc lieu de constater la nullité dudit contrat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société CITECABLE

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008078063

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Samovar Diffusion au paiement de la somme de 4 886 518,20 F et enfin, condamné la société Samovar diffusion à verser à l'OPAC du Jura la somme de 8 208 922,74 F ; Considérant que l'appel interjeté contre

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687159

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

POITIERS EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE D'UN BATIMENT DE 976 LITS A LA MILERIE ; QUE SI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOCIETE PRESENTE EGALEMENT DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE FONDEES SUR LA NULLITE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161143

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant que l'incompétence de l'autorité signataire d'un contrat entache de nullité ce contrat ; qu'un tel moyen, d'ordre public, doit être

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022877000

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

le décompte général ; que par un jugement du 8 octobre 2002, le tribunal administratif de Marseille a constaté la nullité du marché et ordonné une expertise en vue de déterminer le coût des travaux exécutés

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494638

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique. " ; qu'aux termes de l'article L. 551-18 du même code : " Le juge prononce la nullité du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869184

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

la nullité du contrat conclu entre les parties ; qu'il a, par suite, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'annulation de la décision de résiliation prise par la commune et rejeté les

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089934

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique " ; qu'aux termes de l'article L. 551-18 : " Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203602

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de l'autoriser à exercer pour le compte du département du Loiret une action en nullité du contrat de vente d'un ensemble immobilier conclu les 23 mars et

Source officielle