ZY, dès lors que ce mémoire, produit après que la commune eut, dans son mémoire en défense, invoqué la nullité du traité de concession, comportait une demande nouvelle, fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle

avoir relevé la nullité du contrat de concession, a procédé à la détermination des sommes dues par la ville de Nogent-sur-Marne à MM.

enjoint, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification dudit arrêt, de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité

maire de la commune refusant, après la constatation par le juge administratif de la nullité d'un marché passé par la commune, d'ordonner aux entreprises cosignataires la restitution des sommes versées

l'article 117 du code de procédure civile afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 5.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat par une nullité

SOCIETE SOGEDO dirigées contre l'arrêt n° 08BX01968 du 1er juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a prévu la saisine du juge du contrat que pour que soit constatée la nullité

de toute exécution de celle du 6 avril 1994, décidé de réaliser le projet sans faire appel aux services de MM.

; que ce dernier a argué cette élection de nullité devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa protestation par un jugement du 23 septembre 2004 dont M.

à la charge de la SAEML Sovameuse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après

point de savoir si ces stipulations sont ou non divisibles du contrat afin de déterminer si leur nullité entraîne ou non celle de l'ensemble du contrat ; Considérant que l'arrêt attaqué, qui juge que,

de 39 125 728 francs pacifiques, avec les intérêts de droit et leur capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après

est lui-même entaché de nullité ; que la cour a donc commis une erreur de droit en se fondant sur les documents contractuels entachés de nullité pour rejeter comme tardive la demande de la société SOGEA

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après

NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY A LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après

; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la résiliation de l'avenant n° 8 en en limitant et en en différant les effets ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

Roland D ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique ; - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître