, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public

Article 2 : Les conclusions de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'ensemble des éléments de son dossier, durant toute la procédure qui se déroule successivement devant la Commission nationale de prévention des nuisances et l'Autorité de contrôle des nuisances sonores

sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 14 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires le versement de la somme

de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou

, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public

, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public

des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public (...), dont l'aéronef ne

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des aéronefs, ainsi qu'en créant un volume de protection environnementale applicable à cet aérodrome. 6.Il ressort des pièces du dossier que des mesures destinées à limiter les nuisances sonores émises

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de l'ensemble des éléments de son dossier, durant toute la procédure qui se déroule successivement devant la Commission nationale de prévention des nuisances et l'Autorité de contrôle des nuisances sonores

, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public

, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public

de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public (...), dont

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Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 février 2009, présentée par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation

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