a ainsi été offerte à la SCI Catleya de conclure un nouveau bail dans des conditions de marché plus avantageuses.

TERRAINS DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ; QUE, PAR UN ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1976, UN NOUVEAU BAIL A ETE CONSENTI A LA SOCIETE EN RENOUVELLEMENT DU PRECEDENT, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS QUE LES PARTIES ONT ENTENDU

commercial " prenant effet le 29 septembre 1976, puis d'un " nouveau bail de concession d'un emplacement pour la vente au public sur un terrain communal jouxtant la plage du Bestouan " prenant effet le

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pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 1967 par lequel le Préfet du Loiret a rejeté la demande de la dame Y... tendant à obtenir l'autorisation de reprendre les terres qu'elle avait données à bail

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la région lyonnaise" (SODERLY), puis à participer, en tant que membre d'une institution constituée avec le département du Rhône et la région Rhône-Alpes à la conclusion, avec la même société, d'un nouveau

Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette délibération ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-50 du code rural : "Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau

requérants soutiennent que la délibération attaquée a violé les dispositions de l'article L. 411-50 du code rural aux termes desquelles : "Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau

jugement du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 février 1990 du centre communal d'action sociale de Campagnac lui attribuant le bail

définies par le livre III, titre V du code de la construction et de l'habitation pour les logements locatifs de l'ensemble immobilier sis ..., où réside Mme X... ; qu'en septembre et octobre 1985, de nouveaux

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jouxtant la pharmacie qu'elle exploite dans le quatorzième arrondissement de Paris et inscrit ces éléments à l'actif immobilisé de son bilan clos au 31 décembre 2007 ; qu'en 2008, elle a conclu un nouveau

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L'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux baux ruraux, prévoit que : " A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans.

85 % des parts et par leurs deux filles pour le surplus, est propriétaire d'un immeuble situé à Champigny-sur-Yonne à usage de clinique psychiatrique ; que cette société civile immobilière a donné à bail