de contravention et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation, avec citation à comparaître dans le

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-6 du code forestier si, dans les six mois suivant la notification du procès-verbal de reconnaissance de

/Il en est de même si, dans les six mois de cette notification, le ministre n'a pas rendu de décision" ; qu'il résulte de ces dispositions que si, dans les six mois de la notification du procès-verbal

L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER ISSU DE LA LOI DU 8 MAI 1951, REPRISES PAR CELLES DES ARTICLES L 311-1 ET R 311-6 DU CODE FORESTIER ANNEXE AU DECRET DU 25 JANVIER 1979, SI, DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION

opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 311-1 et R. 311-6 du code forestier, si, dans les six mois suivant la notification

proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

fluvial par la transmission par l'une de ces autorités de l'acte de notification du procès-verbal ainsi que de la citation à comparaître dès lors que la délégation de signature, quand elle est nécessaire

régulièrement ne viser que le gérant de la société requérante, bien que ladite société ait été en règlement judiciaire ; Considérant que si, par suite d'une erreur dans la rédaction de l'acte de notification

proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

fluvial par la transmission par l'une de ces autorités de l'acte de notification du procès-verbal ainsi que de la citation à comparaître dès lors que la délégation de signature, quand elle est nécessaire

fluvial par la transmission par l'une de ces autorités de l'acte de notification du procès-verbal ainsi que de la citation à comparaître dès lors que la délégation de signature, quand elle est nécessaire

A au paiement d'une amende de 3 000 euros et d'une somme de 210 euros au titre des frais d'établissement et de notification du procès-verbal d'infraction, des frais d'instance et des frais résultant de

fluvial par la transmission par l'une de ces autorités de l'acte de notification du procès-verbal ainsi que de la citation à comparaître dès lors que la délégation de signature, quand elle est nécessaire

fluvial par la transmission par l'une de ces autorités de l'acte de notification du procès-verbal ainsi que de la citation à comparaître dès lors que la délégation de signature, quand elle est nécessaire

de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun ..." ; Considérant

. / Ce délai court, pour les praticiens, à compter du jour de l'élection et, pour les préfets ou le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection

par le tribunal administratif par l'article 1er de son jugement ; Sur l'infraction : Considérant que le délai de dix jours prévu par l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs pour la notification

DE REDRESSEMENTS, PAR DES DECLARATIONS OU NOTIFICATIONS DE PROCES-VERBAUX, PAR TOUS ACTES COMPORTANT RECONNAISSANCE DES REDEVABLES OU PAR TOUS AUTRES ACTES INTERRUPTIFS DE DROIT COMMUN..." ; CONSIDERANT