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2 résultats pour « notification par clerc assermenté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986870

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

d'aliéner, au notaire des propriétaires, par voie d'huissier, qu'en l'absence du notaire à son office, le clerc d'huissier assermenté avait remis une copie de l'acte à un employé de l'étude, qui avait

Source officielle

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

mémoires, enregistrés les 5 juillet et 20 septembre 2017 et les 26 avril, 10 septembre et 5 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse de retraite et de prévoyance des clercs

Source officielle