en fournissant des informations portant, d'une part, sur les éléments dont l'article 28 du décret du 29 décembre 1986 précise qu'ils doivent être joints à la notification et, d'autre part, sur des données

A à des électeurs de Corbeil-Essonnes peu avant ou entre les deux tours des élections ne peuvent être tenus pour établis, d'une part, plusieurs habitants de Corbeil-Essonnes ont attesté avoir eu directement

Vu 1°) sous le n° 193195, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1998, sur renvoi du Président du tribunal administratif de Paris par ordonnance n° 9767709/7 du 7 janvier

de grande voirie, la cour administrative d'appel de Paris, en mettant à la charge de cet établissement public, par l'article 5 de l'arrêt attaqué, la notification de cet arrêt à M.

A... et l'association SOS Paris ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1307371 du 4 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris

d'appel de Paris a, à la demande de M.

Vu, enregistré le 7 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 4 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de la commune de

A... et l'association SOS Paris ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1307368 du 4 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris

En ce qui concerne la sanction de l'obligation de notification : Les conséquences de l'absence de notification diffèrent selon qu'il s'agit, d'une part, d'un déféré du préfet ou d'un recours contentieux

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

de concentration lui ait été officiellement notifié, ce qui expose de façon durable le marché à une situation d'incertitude ainsi qu'à une baisse de l'intensité de la concurrence, d'autre part, les mesures

Par un arrêt n° 23PA01446 du 7 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur leur appel, annulé cette ordonnance et renvoyé leur requête au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

d'annuler l'arrêt n° 09PA02196 du 16 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 07-7391/4 et 07/7392

.. demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 24 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 15 février

Vu, enregistré le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 25 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la demande

", dont le siège est ... ; la SCI "LES HAUTS DE LA MARTINIERE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris 1) a annulé, à la

du permis initial étaient irrecevables, faute pour les demandeurs d'avoir notifié leur recours au maire de Paris et, d'autre part, que les conclusions dirigées contre le permis modificatif étaient également

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 " ; qu'aux termes de l'article R