personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire (...) ".

Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit

général à la personne intéressée.

pour les années 2000 à 2002, les époux A se sont vu notifier plusieurs redressements le 23 décembre 2003 ; que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondantes ont été mises en recouvrement

; qu'aux termes de l'article R. 621-39 : Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou que les griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises

: CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, RECTIFIEE PAR UNE NOTIFICATION, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976, ADRESSE A M.

termes de cet article, combinés avec le principe de l'annualité de l'impôt, qu'il ne fait pas obstacle, en cas de vérification portant sur une période couvrant plusieurs années d'imposition, à ce que

l'impôt sur le revenu, à raison de la part de bénéfices correspondant à ses droits dans l'indivision des héritiers Giordano, laquelle exploitait, par concession de licence, un brevet de " presses-plieuses

la société sur chacune de ces notifications, les 10 janvier 1984, 20 juin 1984 et 10 décembre 1985 ; que la S.A.

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite, intervenue le 29 septembre 2022, par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui communiquer la notification

de sociétés civiles immobilières et souscrit des parts de ces sociétés, dans lesquelles il s'est trouvé plusieurs fois porteur de parts majoritaires ; qu'au cours de la même période M.

de notification de celle-ci ne peut qu'être écartée ; En ce qui concerne la légalité du permis de construire du 6 mars 2009 : 6.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (...) du recours. (...) ".

Si, cependant, l'administration procède à une notification non au contribuable lui-même, mais à une personne qui se présente comme son mandataire, il appartient au juge d'apprécier, eu égard à l'ensemble

les griefs aux personnes concernées.

ou celle qui résulte des activités professionnelles que cette personne ... dirige ou exerce, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, quels que soient le lieu où ces exploitations

personnes agissant de manière concertée, le cours d'un ou plusieurs instruments financiers ou le prix ou la valeur de contrats commerciaux, à un niveau anormal ou artificiel, à moins que la personne ayant