ETE REPRODUITES DANS LA COPIE QUI LUI A ETE TRANSMISE, LAQUELLE N'AVAIT QUE LA VALEUR D'UN SIMPLE EXTRAIT, CES MENTIONS FIGURENT DANS LES VISAS DE LADITE DECISION ; QUE S'IL N'EN EST PAS DE MEME DES "NOTES

, afin de leur permettre de produire, si elles le jugent utile, une note en délibéré, il a été satisfait, en l'espèce, à cette obligation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la juridiction aurait

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

./ Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. / La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. " ; Considérant que si le tribunal

en délibéré du 7 avril 2004 ; que le juge n'est pas tenu de répondre à un moyen nouveau présenté, après la clôture de l'instruction, dans une note en délibéré ; que l'appréciation juridique à laquelle

Considérant qu'en vertu de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, toute partie à l'instance peut, à l'issue de l'audience, adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré

d'origine ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de visa des textes législatifs et réglementaires applicables manque en fait ; Considérant que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note

Mention est également faite de la production d'une note en délibéré ; Considérant que par la décision attaquée, le Conseil d'Etat a statué, après les avoir jointes, sur la requête n° 336034, présentée

Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'une note

juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction ; que s'il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes

même de connaître ce changement de position, au rejet au fond de leur demande, il était loisible à l'avocat qui les représentait en appel de signaler ce fait dans ses observations orales ou dans une note

s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

circonstance doit être regardée comme ayant porté atteinte à la régularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel même si, informé de ce fait, le conseil de la société a pu produire une note

Par suite, si la note en délibéré n'a pas été signée par son auteur, la juridiction n'en a pas été valablement saisie et peut, sans entacher d'irrégularité sa décision, ne pas la viser. 4.

Mention est également faite de la production d'une note en délibéré " ; 3.

; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 741-2, relatif aux mentions obligatoires de la décision de la juridiction : Mention est également faite de la production d'une note en délibéré.

.; Sur le défaut de visa des notes en délibéré : 1.

dans les motifs de l'arrêt ; que ce dernier indique que l'administration a elle-même produit en réponse une note en délibéré qui n'a pas été communiquée et qui, comme la première note en délibéré, n'a