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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258993
3 mai 2006
3 mai 2006
A ne peut se prévaloir des notations par laquelle sa manière de servir a été évaluée pendant des périodes antérieures pour soutenir que les appréciations portées sur lui pour l'année 2003 seraient entachées
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019902955
3 décembre 2008
3 décembre 2008
antérieurement ou postérieurement à sa notation pour la période du 1er mars 2006 au 12 février 2007 auraient comporté des appréciations plus favorables ou une note chiffrée supérieure est sans incidence
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031800
4 septembre 2009
4 septembre 2009
pour la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006 et arrêté définitivement sa notation ; 2°) d'annuler l'avis du chef d'état-major de l'armée de terre en date du 22 novembre 2006 et le bulletin de notation
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008249828
15 décembre 2006
15 décembre 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 février 2005 par laquelle le ministre de la défense a, après l'avoir révisée, établi sa notation pour la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006690
6 juillet 2007
6 juillet 2007
annuelle pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de réviser sa notation ; 3°) de condamner le ministre de la défense au versement de la somme de 1 525
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186058
19 novembre 2003
19 novembre 2003
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision de notation au premier degré du 3 avril 2000 ; Considérant que la décision de notation concernant
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008246181
17 mai 2006
17 mai 2006
établie en application du présent arrêté est effectuée à l'issue de la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2005. / Pour cette période transitoire, la fixation et la communication aux personnels des
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164453
14 octobre 2009
14 octobre 2009
établie au titre de la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006, ensemble cette décision de notation ; 2°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 000 euros, ou telle autre somme qu'il lui plaira, en
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989681
17 décembre 2008
17 décembre 2008
La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513048
23 juillet 2010
23 juillet 2010
pour la période du 6 janvier 2006 au 30 mars 2007 ; Considérant que si le requérant soutient que l'abaissement de sa notation serait fondé sur des faits extérieurs au service, et notamment sur l'absence
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008252035
8 février 2006
8 février 2006
, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée (...).
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227835
16 mars 2005
16 mars 2005
X ne peut se prévaloir des notations par lesquelles a été évaluée sa manière de servir pendant des périodes antérieures ou postérieures pour soutenir que les appréciations portées sur lui pour l'année
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712896
29 octobre 2008
29 octobre 2008
pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui établir une nouvelle fiche de notation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007840667
24 juin 1994
24 juin 1994
des aptitudes d'un agent "pendant une période déterminée" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration, pour établir la notation au titre de l'année 1992 de M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377603
4 mars 2009
4 mars 2009
pour la période du 28 février 2006 au 20 février 2007 et arrêté cette notation ; 2°) d'annuler le bulletin de notation pour la période du 28 février 2006 au 20 février 2007 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005651
21 mars 2007
21 mars 2007
: La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138143
10 décembre 2003
10 décembre 2003
, ne sont pas de nature à révéler que la notation définitive serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que les notations annuelles étant indépendantes, la circonstance que des notations
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194269
9 juin 2004
9 juin 2004
: La notation annuelle couvre la période allant du 1er avril au 31 mars de l'année suivante
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208896
28 novembre 2003
28 novembre 2003
un médecin des armées spécialiste ; qu'aux termes de l'article 22 : Le point de départ de la première période de congé est fixé à la date résultant des constatations médicales, prévues aux articles
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005959
25 avril 2007
25 avril 2007
le 13 mai 2004 ; qu'il a fait connaître son désaccord partiel avec cette notation le 18 mai suivant ; que le premier notateur a décidé de maintenir sa notation initiale et a joint à celle-ci sa réponse
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