conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ; / 5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 180 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable dont les dépenses personnelles, ostensibles ou notoires

Max C, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à la liquidation de la pension de réversion du chef de M.

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE RECEVEUR CENTRAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE SEMUR-EN-AUXOIS A ADRESSE UN AVIS A TIERS-DETENTEUR, LE 7 NOVEMBRE 1967, A ME B..., NOTAIRE

CONSIDERANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 17 MARS 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA SOCIETE DERASVINS N'A PU ETRE NOTIFIEE

; que la notice explicative jointe à cet avis précise que si, pour chacune des 247 zones d'installation libre, toutes les candidatures émanent de notaires individuels, cette recommandation correspond

énoncé que cette société était dissoute, a nommé la SPELAS " In'Nova " notaire à la résidence de Perpignan et a nommé les deux notaires précédemment mentionnés notaires associés.

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de Me X..., syndic de la liquidation des biens de la société SOCOPRIM, - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Noetrib Administration, agissant en qualité de liquidateur de la société Shanna n'est pas admis.

réversion et dans l'attente de cette annulation, au sursis à exécution de la décision litigieuse ; 2° à son renvoi devant le ministre de la défense et le ministre du budget pour être procédé à la liquidation

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Noetrib Administration, agissant en qualité de liquidateur de la société Gorbio n'est pas admis.

justifient a soit par le rapport motivé émanant du liquidateur responsable de l'organisme au compte duquel elles ont opéré, b soit par deux témoignages circonstanciés établis par des personnalités notoirement

code de commerce, ainsi que l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

X... d'un certificat de propriété, s'est borné à appliquer la loi ; qu'enfin, quel que soit le bien-fondé de la réponse du ministre indiquant à l'intéressé le nom du notaire qui, selon lui, avait seul

, établi devant notaire à une date antérieure à la demande de justifications, mentionnait la remise à l'intéressé avant la fin de l'année 1976 d'une somme en espèces de 500 000 F de nature à justifier

QU'UNE PARTIE DES FRAIS D'EXPERTISE LIQUIDES PAR ORDONNANCES DU PRESIDENT DE CE MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Les Etats membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe I aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables

; 3°) de mettre à la charge de la société Notapierre la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.