de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales du rapport d'inspection de l'étude de ce notaire ; que la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE SEINE-ET-MARNE s'est soumise à cette demande, tout

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MAITRES X..., A... et PIGAUX - NOTAIRES

l'article 2-5 doivent être notifiés notamment aux notaires intéressés ; Considérant que contrairement à ce qui est soutenu, la commission de localisation des offices de notaires instituée auprès du garde

interdépartementale des notaires de Savoie et de Haute-Savoie, qui exerce les attributions de la chambre des notaires pour ces deux départements et celles du conseil régional dans le ressort de la cour

X... notaire, et M.

profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et dans le décret du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 180 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable dont les dépenses personnelles, ostensibles ou notoires

° 218-8 du 18 décembre 2018 du Conseil supérieur du notariat relative aux conséquences de la suppression des compétences notariales des consuls en tant qu'il ne prévoit pas la possibilité pour les notaires

contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Maître X..., notaire

Alexandre Y... en qualité de notaire à Papeete, en remplacement de M. B... ; 2°) les a condamnés à verser à M.

premier lieu, qu'en application de l'article 23 du décret du 26 novembre 1971 : "La commission donne son avis sur toute opération tendant à la création, au transfert ou à la suppression d'un office de notaire

X... un premier avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble relatif aux années 1977 à 1980 et le 9 mars 1982 un second avis relatif à l'année 1981 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que

Bertrand A notaire à la résidence d'Aix les Bains (Savoie) ; ....................................................................................

B...tendant à être nommé notaire en résidence à Paris en remplacement de M.

LE CORNEC, demeurant ... qui demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 mars 1997 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a supprimé l'office de notaire à la résidence

X ... , SON FILS, DE LA FINANCE DU DROIT DE PRESENTATION AFFERENT A L'OFFICE DE NOTAIRE DE ...

(...), le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire (...) créé.

du requérant d'honoraires en second nets d'un montant de 63 875 F ; que ces précisions permettaient à M.