Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M.

(2),RJ2 Incidents - Non-lieu en l'état - Absence - Décès du contrevenant postérieurement à l'introduction du pourvoi - Absence de non-lieu sur les conclusions tendant

littéraire et artistique dans un délai de deux mois ; - rejeté les conclusions de l'ASES-CC dirigées contre la décision du 17 septembre 2012 de l'ENM en tant qu'elle refusait de communiquer les noms des

à la clôture d'un exercice et la date d'échéance postérieure à cette clôture, les intérêts payés lors de la remise mais non courus au titre de cet exercice doivent être traités comme des charges constatées

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 à raison de la remise

Jean-Marc Vié, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

à la date de la décision attaquée : "dans un délai d'un an à compter de la publication des cahiers des charges types... les contrats de concession... en vigueur sont révisés lorsque les conditions de

tendant à ce que les pénalités dues au titre de 2005 soient remises à la charge des épouxB.... 2.

de la requête de Mme B relatives à l'indu d'allocation de soutien familial non recouvrable, y compris les conclusions tendant au remboursement des retenues opérées sur ses prestations aux fins de recouvrement

l'annulation du jugement du 12 février 1997 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre la décision du 28 septembre 1993 du préfet de l'Hérault rejetant sa demande de remise

le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir réduit le résultat de la société de 420 464 F au titre de l'année 1988, a remis

ces impositions à leur charge, d'autre part, rejeté l'appel formé par les contribuables contre le jugement en tant que celui-ci avait rejeté le surplus de leurs conclusions. 2.

Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

, dans un délai fixé, par le prestataire à la SNCF ou réciproquement, ou encore lorsque la remise d'un document marque le point de départ d'un délai, le document doit être remis au destinataire contre

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE CASINO GUICHARD-PERRACHON, - les conclusions de M.

Bernard A, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société en nom collectif (SNC) Socorège était

Jacques A, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société en nom collectif (SNC) Socorège était