54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Non production de mémoire en défense - Acquiescement.

. - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE. - non production du titre de perception attaqué.

. - Désistement d'office - Non production de pièces justificatives annoncées dans la requête.

DU 25 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME LUI IMPOSAIT LA PRODUCTION

- [1] Fixation d'office des bénéfices d'un chirurgien-dentiste pour non production des documents et pour comptabilité irrégulière

. | 39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Créance du maître de l'ouvrage sur l'entrepreneur en faillite - Non-production de la créance

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Non production des documents justificatifs de renseignements au vu desquels le forfait est établi.

54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de la non-production de la pièce demandée - Absence de production de

X..., le greffe du tribunal n'avait pas l'obligation d'assortir cette demande de régularisation d'une mise en demeure précisant l'irrecevabilité encourue ; qu'au surplus les conséquences de la non production

pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre cette même décision du 8 décembre 1988 ; Sur les conclusions de la requête relatives à la non-production

signataire de l'accusé de réception (1) - b) Preuve de l'absence de qualité du signataire de l'accusé de réception incombant au destinataire - Allégations précises et circonstanciées du requérant et non-production

1990, le préfet de l'Essonne a refusé à Mlle Y... le titre de séjour demandé, en se fondant sur le refus d'autorisation de travail opposé par le directeur départemental du travail et de l'emploi, la non-production

en jugeant, implicitement mais nécessairement, que l'administration pouvait mettre un agent, envers lequel elle était tenue à une obligation de reclassement, en congé sans traitement motif pris de la non

. - GROUPES FISCALEMENT INTÉGRÉS - AMENDE POUR NON PRODUCTION DE L'ÉTAT DES ABANDONS DE CRÉANCES ET SUBVENTIONS OU FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS (ART. 1734 BIS DU CGI) - AMENDE S'ÉLEVANT À 5%

A DEFAUT DE PRODUCTION DANS CE DELAI, L'AMENDE EST PORTEE A 200 F. SAUF ...

l'ordonnance rendue le 1er octobre 2004 par laquelle le président de la 5ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête pour irrecevabilité en raison de l'absence de production

et la surface en non-production ; Considérant, en premier lieu, que, pour soutenir que le bénéfice forfaitaire à l'hectare a été surévalué dans la tranche de rendement 95-100 hl à partir de laquelle s'est

de vins destinés au "Cognac" en prenant comme référence, en application des dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 1994, les surfaces en vigne plantée, c'est-à-dire la surface en production