ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, l'interdiction

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée et de statuer sur la demande de suspension présentée par M.

trompeuse, à son obligation d'exercer son activité dans les limites autorisées par le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) et à l'interdiction de recevoir des fonds de ses clients

l'association ; que ces dispositions donnaient au président de l'association, signataire de la demande présentée au tribunal administratif, qualité pour présenter un recours pour excès de pouvoir au nom

la perte de son grade et, par voie de conséquence, la décision portant résiliation de son contrat d'engagement ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non

Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public./(...)

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes, qui sont dirigées contre le même arrêté, pour statuer par une seule décision. Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.

avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire. /(...) " ; 3.

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté

d'exercer une activité rémunérée dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel il exerce à titre principal. / Dès que le non-respect de cette interdiction

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé et de statuer sur la demande de suspension présentée par M.

X ; qu'ainsi, l'arrêté contesté conserve son objet et qu'il y a lieu de statuer sur la requête de M.

de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts " ; 6.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne peut qu'être écartée.

B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'elles font également obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Vu le jugement en date du 17 octobre 1984 par lequel le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a sursis à statuer sur les demandes présentées par M. X...

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir rappelé les motifs de sa décision en date du 12 juillet 1988 prononçant à l'encontre de Mme X... la sanction d'interdiction du droit de

Article 2 : Pour les motifs ci-dessus énoncés, il n'y a pas lieu pour le juge des référés administratifs de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme X....