AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633129
29 janvier 1992
29 janvier 1992
X... ; qu'en outre, le chiffre d'affaires réalisé en 1974 sur la vente en l'état de pièces détachées et de fournitures a été rehaussé à partir des achats revendus, augmentés des fournitures facturées par
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633131
29 janvier 1992
29 janvier 1992
X... ; qu'en outre les recettes réalisées en 1974 sur la vente en l'état de pièces détachées et de fournitures ont été rehaussées à partir des achats revendus, augmentés des fournitures facturées par les
Source officielle