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1 016 résultats pour « non fourniture de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633129

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

X... ; qu'en outre, le chiffre d'affaires réalisé en 1974 sur la vente en l'état de pièces détachées et de fournitures a été rehaussé à partir des achats revendus, augmentés des fournitures facturées par

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633131

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

X... ; qu'en outre les recettes réalisées en 1974 sur la vente en l'état de pièces détachées et de fournitures ont été rehaussées à partir des achats revendus, augmentés des fournitures facturées par les

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007681745

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

assujettie au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Maillane (Bouches-du-Rhône) ; 2° à la décharge ou à la réduction de ladite imposition ; Vu le code général des impôts ; le code du travail

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007914818

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

cet égard dans les prévisions du projet" ; Considérant, d'une part, que, alors même que l'expert a pu constater que l'augmentation des quantités d'ouvrages rémunérés par le prix B5b relatif à la fourniture

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788040

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Lorsqu'un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945776

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

de production, de fourniture ou de commercialisation de ces travaux, fournitures ou services ou un processus spécifique lié à un autre stade de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne ressortent

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618979

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT CONSTITUAIENT DES TRAVAUX IMMOBILIERS AU SENS DE L'ARTICLE 280-2 F PRECITE POUR PRONONCER

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616110

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

EXPLOITE A LYON UNE ENTREPRISE DE FOURNITURES POUR TAILLEURS; QUE SON ACTIVITE CONSISTE SOIT A REVENDRE LA MARCHANDISE EN L'ETAT, SOIT A EFFECTUER UN TRAVAIL A FACON A L'OCCASION DUQUEL IL FOURNIT LE FIL

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819814

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

X... et par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant que, saisie d'un litige entre la SOCIETE FOURNITURES HOSPITALIERES, S.A., et M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615263

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616943

Admin. suprême

17 décembre 1976

17 décembre 1976

PAR LA SOCIETE ELLE-MEME CHEZ SES CLIENTS ; QU'EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS APPAREILS, LA SOCIETE SOUTIENT QUE L'ENSEMBLE DES SOMMES FIGURANT DANS SES MEMOIRES OU FACTURES TANT AU TITRE DE LA FOURNITURE

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : / 1°

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629885

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

jugement attaqué : Considérant que si la société CLICHES-UNION soutient que le tribunal administratif aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que la réalisation de "clichés-typos" s'analyse en un travail

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064572

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

L'article L. 951-1 du code du travail précise que pour atteindre cet objectif, les entreprises de travail temporaire doivent, d'une part, effectuer un versement au moins égal à 0,3 % des rémunérations

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861091

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064573

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

En application des dispositions combinées des articles 235 ter D du code général des impôts et L. 951-1 du code du travail, alors en vigueur, les entreprises de travail temporaire occupant au minimum dix

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035489397

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861093

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code du travail

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667331

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669673

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

LA CONSTRUCTION DU BARRAGE ECLUSE DE FROUARD ; 2 PRENNE, EN CE QUI CONCERNE CE DECOMPTE DEFINITIF LES DECISIONS SUIVANTES : - REDUCTION DE 80.288,17 F A 54.224,62 F DE LA PLUS VALUE POUR FOURNITURE

Source officielle