1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ;2° a Pour les biens loués à des conditions de prix anormales... la valeur

par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les charges locatives payées par le locataire sont, contrairement aux loyers, déductibles pour le calcul du montant de la valeur ajoutée prise en compte

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

(...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de

industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les charges locatives payées par le locataire sont, contrairement aux loyers, déductibles pour le calcul du montant de la valeur ajoutée prise en compte

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

afférents à ce litige et le 20 octobre 1986, date à laquelle les époux X... ont été expulsés ; que le montant des loyers et des charges annexes non payés par les locataires s'élève durant cette période

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

et l'"ASSOCIATION DES LOCATAIRES DU ..." demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur leur recours gracieux du

à réaliser et le délai de leur exécution, et peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

de cette location ; 2° a.

appréciation du préjudice subi par elle au titre des taxes foncières et locatives qu'elle a acquittées et qu'elle n'a pu répercuter sur des locataires en lui allouant de ce chef la somme de 6 000 euros

nouveau bâtiment d'exploitation rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture sont considérées comme des dépenses d'amélioration non

des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort