PROMOTION ET LA GESTION DU CANAL LOCAL CANAL 15 demandent au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la délibération en date du 1er avril 2008, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) agissant au nom

-1 du code civil, dans sa version issue de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, obtenu le changement de son nom en vue de porter celui de sa mère, ce changement de nom ayant

Paul B... et de l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien, ainsi que l'arrêté du maire de Lecci (Corse-du-Sud) du 4 juillet 1994 portant délivrance d'un permis de construire à l'indivision

dispositions et de condamner la COMMUNE DE PORT-VENDRES à payer à Mmes X... et Y... la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'intervention

en premier lieu, qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, il revient au juge du référé fiscal et au tribunal administratif statuant en appel, non

) à la société Eoliennes en mer de Vendée, devenue la société Eoliennes en mer Iles d'Yeu et Noirmoutier.

La livraison des fournitures est constatée par la délivrance d'un récépissé au titulaire ou par la signature d'un double du bulletin de livraison ou de l'état ; qu'aux termes de son article 20.1 : Le

sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 19 octobre 2018, 21 janvier 2019 et 9 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Fourseasons Group, venue

X, ressortissant philippin, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois, après la notification, le 2 mai 2002, de la décision du PREFET DE POLICE du même jour, lui refusant la délivrance

pas d'une décision refusant de délivrer à celle-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, Mme A n'est pas fondée à invoquer l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs de la

X... que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BELLECOUR", dont il était le gérant, a procédé à des achats sans délivrance de factures et à des dissimulations de recettes au cours de l'ensemble de l'année

X... que la société à responsabilité limitée "Le Bellecour" dont il était le gérant a procédé à des achats sans délivrance de factures et à des dissimulations de recettes au cours de l'ensemble de l'année

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Nantes du 7 juillet 1998 annulant, sur déféré du préfet de la Vendée

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 1er juillet 2005 du maire de la commune de Saint-Gilles-Croix-De-Vie (Vendée

site de diffusion ainsi que la décision du 19 février 2021 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), venue

au titre des projets susceptibles de déroger au principe de non-détérioration de la qualité des eaux ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-

EN TOTALITE, SANS AUCUNE RESERVE, A TOUT ACQUEREUR DE SON CHOIX"; QUE NI CETTE DISPOSITION, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU CAHIER DES CHARGES NE FAISAIENT OBSTACLE A L'EDIFICATION, SUR CE TERRAIN AMENAGE

JANVIER 1964, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 QUI SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES DE CESSION DE TERRAINS NON