cumul des peines : Considérant que le principe de non-cumul des peines consacré tant par le droit d'origine interne que par plusieurs conventions internationales ne fait pas obstacle à ce qu'un même agissement

Y... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été irrégulièrement privé du droit de demander le sursis à l'exécution de ladite décision ; Sur la violation du principe de non-cumul des peines : Considérant

19-03-05-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Non-cumul avec les contributions aux dépenses

autorisation en vertu de l'article L. 712-8 du code de la santé publique ou qui justifient des utilisations multiples." ; qu'il résulte de ces dispositions que le principe qu'elles posent est celui du non-cumul

équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à l'autorisation en vertu de l'article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples ; que ces dispositions posent le principe du non-cumul

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Non cumul de la taxe et des contributions aux dépenses

hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément de rémunération avait été précédemment défini pour les fonctionnaires de l'Etat, notamment en ce qui concerne le non

En deuxième lieu, en subordonnant le bénéfice de l'obligation d'achat au non cumul d'aides financières publiques à la production d'électricité, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie se sont

hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément de rémunération avait été précédemment défini pour les fonctionnaires de l'Etat, notamment en ce qui concerne le non-cumul

hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément de rémunération avait été précédemment défini pour les fonctionnaires de l'Etat, notamment en ce qui concerne le non-cumul

qu'ainsi le lotissement n'a pas ete autorise avant le 1er octobre 1968, et que, par suite, l'article 2 precite du decret du 24 septembre 1968 ne lui est pas applicable ; Sur le moyen tire du principe de non

pratiquée sur les indemnités pour " heures supplémentaires année " des enseignants de l'enseignement privé sous contrat à raison de leur participation à des jurys d'examens, en application de la règle de non-cumul

termes de l'article R. 257 du code de la route, inséré audit code par le décret attaqué : "Dans le cas où plusieurs contraventions sont commises simultanément, la perte de points qu'elles entraînent se cumule

disciplinaire était en droit de tenir compte du comportement antérieur du requérant à l'occasion d'une sanction justifiée par un fait nouveau ; qu'ainsi le moyen tiré d'une méconnaissance de la règle de non-cumul

. - | NON CUMUL DES PEINES - VIOLATION - ABSENCE - RETRAITS DE PLUSIEURS AGREMENTS FONDES SUR CES MEMES FAITS. | - COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION

l'économie, des finances et de l'industrie sur leur demande d'abrogation du III de l'instruction fiscale en date du 14 février 1985 relative aux associations agréées en tant qu'il exclut la possibilité de cumuler

. consistait en des abus de cotation concernant des malades relevant soit du régime général soit du régime agricole ; que ce grief visait en l'espèce un même comportement relatif à la même période et non

délibération du jury du concours complémentaire de magistrats du second grade en date du 15 mai 2002 proclamant les candidats admissibles ; 2°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice qui résulte de sa non-admissibilité