X... a été avisé par l'administration qu'il pourrait, lors de sa comparution devant le conseil de discipline, être "assisté d'un défenseur" au lieu "d'un ou plusieurs défenseurs ..." cette omission n'est

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

X, ait, en application de l'article 30 du décret du 13 juillet 1992, statué en séance non publique ; Considérant en cinquième lieu qu'aux termes de l'article 27 du décret du 13 juillet 1992 relatif à

de la Convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été invité à faire appel au défendeur

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

barreau de Marseille dans l'exercice de leurs missions comme mesures de protection contre le covid-19, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard et dans un délai de 48 heures ; 2°) d'appeler le Défenseur

lui-même ou à avoir un défenseur de son choix ; que la nouvelle demande d'extradition présentée le 2 juillet 1998 par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique avait pour objet principal non plus l'exécution

soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie, d'une part, eu égard aux effets graves et immédiats de l'ordonnance attaquée sur les intérêts qu'ils défendent

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

Tout accusé a droit notamment à : () b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ".

prévaloir en application du quatrième alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui prévoit que, lorsque la juridiction a fait droit à l'action intentée par le demandeur

Elle peut comporter l'adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur ".