Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 23 mars 2017, le maire d'Eygalières (Bouches-du-Rhône), agissant au nom de l'Etat, a mis en demeure la société Les Roures

Par un arrêt n° 18LY03408 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la M. A... contre ce jugement.

financière pour la réalisation d'équipements publics rendus nécessaires par la création du programme d'aménagement d'ensemble de la rue des Noyers approuvé par délibération du conseil municipal de la

. ; Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 1er

dernière des cadres pour abandon de poste ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif et de rejeter la requête de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 5 000 euros en application

de la requête d'appel de la société Improdis contre ce jugement.

Par un arrêt n° 17VE03964 du 28 mai 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Elior Group contre ce jugement.

les bénéfices non commerciaux : 6.

Par un arrêt n° 13PA01417 du 17 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Cohyba Dance contre ce jugement.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement

Par un arrêt n° 23PA01563 du 24 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la fondation Jérôme Lejeune, à l'article 1er, annulé ce jugement et la décision de l'Agence de la

Par une requête enregistrée sous le numéro 23TL00152 le 16 janvier 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Me André a formé appel de ce jugement au nom de M. A B.

de Marseille n'a pas dénaturé le sens de ces stipulations en jugeant que cet accord avait nécessairement mis fin au différend issu de la mise en jeu, antérieure à cet accord, de la garantie d'un emprunt

Par un arrêt n° 18MA00817 du 14 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

de Lyon a, par suite, commis une erreur de droit en se fondant, pour juger régulière la procédure contentieuse suivie devant le tribunal, sur la circonstance que les premiers juges n'avaient pas refusé

prononcé par l'administration en cours d'instance, a rejeté le surplus de l'appel formé par M. et Mme von und zu Hoensbroech contre ce jugement.

QUE LA DECISION ATTAQUEE PORTE LE NOM DES PERSONNES QUI ONT PRIS PART AUX DEBATS ET AU DELIBERE DE L'AFFAIRE ; QUE LE CONSEIL SUPERIEUR ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 13

Par un jugement du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt du 7 février 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M.