a accordé aux sociétés Sodihardt et Immohardt l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial "Super U" d'une surface de vente totale de 4 500 m², à Gundershoffen (Bas-Rhin) ; 2°) de mettre

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

B...et A...D..., ses dirigeants, tirés du défaut d'honorabilité des dirigeants, du non respect du programme d'activité de la société en ce qui concerne ses moyens humains, et d'un manque de diligence,

Pour faire face à la situation d'urgence sanitaire, le Premier ministre, en prenant les mesures détaillées par le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

et accessible à tous : " (...) l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête n° 413688 : 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 4.

dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2014, enfin, des consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Vigneux-sur-Seine et la société Altarea Cogedim : 6.

de 20 mètres non préconisée par l'ANSES dans son avis du 14 juin 2019.

Aux termes de l'article L. 219-7 du même code : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la Société du Grand Paris ; Vu la note en

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le cadre juridique : 3.

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 3.

V T, Mme BA T AB, M. AO K et M.