B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 2014 du Conseil supérieur de la magistrature, en ce qu'elle émet un avis non conforme à sa nomination en qualité

X... n'aurait pu être dispensé d'effectuer une partie de la période probatoire ; qu'à supposer même que l'administration ait accordé à d'autres agents une telle dispense, M.

A demande au Conseil d'État d'annuler la décision du garde des Sceaux, ministre de la Justice du 19 juin 2009 refusant de proposer sa nomination en qualité de juge de proximité ; Vu les autres pièces du

Ces personnes doivent soit remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16, soit être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif

A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2004 refusant de proposer sa nomination en qualité de juge de

pour la première période de cinq ans, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature soumet l'intéressé à une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et

probatoire d'une durée maximale de six mois. / Au cours de cette période, l'autorité de nomination peut, sur proposition du chef du service, mettre fin au détachement, au congé de mobilité ou au contrat

En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat : " Le détachement () comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois

Les attachés de recherches qui n'ont pas été nommés chargés de recherche à l'issue de la période probatoire peuvent bénéficier d'une prolongation dans le grade d'attaché de recherche d'une durée de six

dont la durée est, en principe d'un an, et ne peuvent être titularisés que s'ils ont subi avec succès des "épreuves pratiques sanctionnant une formation complémentaire acquise au cours de cette période

à l'issue de la période probatoire d'un an, éventuellement prorogée, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine (...) / A l'issue de la période probatoire, les fonctionnaires dont la manière de servir

pour la première période de cinq ans, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature soumet l'intéressé à une formation probatoire organisée par l'École nationale de la magistrature et

Puis, par un arrêté du 8 février 2016, le ministre de l'éducation nationale a procédé à son reclassement, à compter du 1er septembre 2015, date de la prise d'effet de sa nomination, au troisième échelon

X..., mais à la date de sa titularisation dans son nouveau corps ; Considérant, d'une part, que l'agent nommé en qualité de stagiaire dans un corps de fonctionnaires doit accomplir une période probatoire

Après avoir prolongé le stage de Mme A... pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2014, le maire de la commune a refusé de procéder à sa titularisation à l'issue de sa période probatoire.

Il ressort également de ces pièces, ainsi que l'a d'ailleurs relevé la cour, que plusieurs incidents sont survenus tout au long de la période probatoire et caractérisent des insuffisances professionnelles

2019 par le Conseil supérieur de la magistrature sur cette demande ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le nommer à ces fonctions, avec obligation d'effectuer un stage probatoire

détachement pour une durée d'un an à compter du 14 décembre 2011 en qualité de brigadier-chef principal de police municipale au sein de la commune de Tournan-en-Brie et, d'autre part, de la décision de nomination