AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008039615
12 juillet 2001
12 juillet 2001
Bordeaux a émis un avis défavorable sur une demande d'extradition présentée par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de l'exécution de la peine prononcée par ledit jugement, ce qui a fait
Source officiellePage 1 sur 13
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446348.20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
est de nature à influer sur son appréciation.
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