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255 résultats pour « nature criminelle des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008039615

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Bordeaux a émis un avis défavorable sur une demande d'extradition présentée par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de l'exécution de la peine prononcée par ledit jugement, ce qui a fait

Source officielle

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446348.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

est de nature à influer sur son appréciation.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468706.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

B, de nationalité tunisienne, pour l'exécution d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour des faits qualifiés de meurtre avec préméditation. 2.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724725

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

de constitution d'une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes criminels, falsification de monnaie fiduciaire ayant cours légal sur le territoire national et distribution de fausse

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468000.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

A fait opposition à l'exécution de ce jugement, celui-ci sera non avenu et l'intéressé pourra être jugé à nouveau devant un tribunal criminel de première instance.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869093

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

2008 par laquelle le garde des sceaux l'a affecté dans l'établissement pénitentiaire de Lannemezan, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) statuant en référé, de faire

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162745

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

n'était pas prescrite en droit allemand lors de la demande d'extradition ; que, d'autre part, les faits de tentative de meurtre et assassinat, infractions réprimées de la peine de réclusion criminelle

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007949168

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

"INTERPOL" : Considérant que l'organisation internationale de police criminelle "INTERPOL" n'est pas une autorité administrative française ; que, par suite, les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008035745

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

, correctionnelle et de police ( ....) en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement ( ...) et, d'une façon générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle,

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771640

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

CHAMBRE REGIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2007 par laquelle le directeur des affaires criminelles

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008190320

Admin. suprême

4 juillet 2003

4 juillet 2003

X a été condamné à dix années de réclusion criminelle par un arrêt de la cour d'assises de la Gironde en date du 2 avril 1998 ; qu'à la suite d'un arrêt de la cour de cassation du 21 octobre 1999, cette

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007663641

Admin. suprême

8 juin 1979

8 juin 1979

A DES ELEMENTS D'UN PROCES CRIMINEL EN COURS OU A DES PERSONNES QUI Y SONT EN CAUSE, COMPORTE LE RISQUE SERIEUX D'APPORTER UN TROUBLE GRAVE A LA SERENITE DE L'APPRECIATION DES FAITS PAR LA JURIDICTION

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200915

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

, contraire au principe d'impartialité ; Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense : Considérant que la lettre du 13 juin 2001 par laquelle le président de la commission bancaire a fait

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008099661

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

2001, tendant à ce qu'il soit autorisé à agir en lieu et place de la ville de Paris afin de déposer une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre des auteurs d'agissements délictuels ou criminels

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008142500

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

; Considérant en premier lieu que si Mme X... fait valoir que la délibération du jury qui l'a déclarée non-admissible au concours complémentaire de magistrats du second grade lui crée un préjudice d'une

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456943.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A a été condamné par la cour d'assises de la Drôme, par un jugement devenu définitif en date du 26 septembre 2014, à une peine de quinze ans de réclusion criminelle pour un meurtre commis le 4 juin 2012

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464920

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Considérant, en premier lieu, que les faits reprochés à M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162746

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

A sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 16 janvier 2007 par les autorités judiciaires allemandes pour des faits d'incendie criminel aggravé, de tentative d'incendie et de provocation d'une explosion

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042474927

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

du 20 février 2019, le règlement du concours d'agrégation de droit privé et sciences criminelles du 18 juin 2018 ainsi que l'arrêté du 20 avril 2018 portant nomination du président du jury de ce concours

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028253869

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

B...A..., aux fins de poursuites pour l'exécution du mandat d'arrêt délivré le 15 juin 2009 par la cour de Nadvirna dans la région de Ivano-Frankivsk, pour des faits de vol commis en réunion après une

Source officielle