. - Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine... II...

. - Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine… II… Cet arrêté ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa

. - Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine... II...

Vu la décision du 2 mai 2000, par laquelle la Cour de cassation a sursis à statuer sur la demande dont elle a été saisie par M.

le tribunal administratif en tant qu'il portait sursis à statuer impliquait nécessairement annulation de ce retrait ; que dès lors le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 janvier 1983 du recteur de l'académie de Montpellier lui concédant un logement par utilité de service et non par nécessité

présumer qu'une donnée est entachée d'erreur de droit ou de fait, elle en avise dans les meilleurs délais la partie contractante signalante qui doit obligatoirement vérifier la communication, et si nécessaire

qui entend invoquer la prescription quadriennale à propos d'une créance litigieuse étrangère à l'impôt et au domaine, sollicite de la juridiction saisie, s'il représente lui-même l'Etat, le délai nécessaire

Montreuil cédex (93514) ; la Fédération nationale G.G.T. des tabacs et allumettes demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut

l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts

par l'autorité compétente sur leur demande de reconnaissance du statut de réfugié ; 2°) le rejet de la demande présentée par M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Toulouse ; le ministre soutient

Dans toutes ces hypothèses, il appartient à la commission de statuer sur sa requête. 5. La commission ne peut statuer sur la requête avant l'expiration du délai d'un mois.

du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'institut de recherche scientifique pour le développement en coopération ; Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié portant statuts

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 3.

MARTIN n'a pas fourni en temps utile, malgré plusieurs rappels des services municipaux et préfectoraux, les pièces et renseignements nécessaires pour constituer le dossier prévu par l'article R.62 du code

X..., dont le règlement était nécessaire à la solution du litige, n'était pas tranchée ; qu'ainsi M.

X... et autre tendant à l'annulation du décret du 29 décembre 1978 portant statut du personnel du service national des examens du permis de conduire ; Vu l'article 89 de la loi du 21 décembre 1967 ; le

et du préfet, commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer