REQUERANTE, SE FONDANT SUR L'EVALUATION FAITE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVANT LES TRAVAUX DE REPARATION, SOUTIENT QUE CETTE SOMME EST TROP ELEVEE, ELLE NE CONTESTE PAS LA NECESSITE

DEFINITIVE DES TROUBLES QUI EN RESULTENT ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE COUT DE CE REMPLACEMENT S'ELEVE A 289.349,50 F ; QUE COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE SONT APPARUS LES DESORDRES, LE TRIBUNAL

second lieu, le tribunal s'est borné à relever que, faute de justificatifs, le requérant ne pouvait être indemnisé au titre d'autres chefs de préjudices que son préjudice matériel résultant de la nécessité

, les Etats membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.

traitement ne peut intervenir, en l'absence de dispositif d'inscription automatique, qu'au terme d'un délai d'inscription de droit commun incompatible avec le délai de réponse qu'implique souvent la nécessité

Si les requérants concluent, à titre subsidiaire, à ce que la décision litigieuse soit abrogée, les difficultés engendrées par la nécessité de remplacer les appareils défectueux d'un des fabricants ayant

de l'abattage des arbres ne pouvait être regardée comme établie au seul motif que le remplacement des arbres était contesté par la SASU Haut-Rhin Télécom.

mises en garde et le rappel des appareils en vue d'un échange ou d'un remboursement total ; 2°) d'ordonner, si besoin, une expertise destinée à se prononcer sur la dangerosité du produit et sur la nécessité

remboursement total ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que la condition d'urgence est remplie

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.270 du code électoral, relatif au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus "

Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente ".

statuant au contentieux le 17 juin 2011 et provisoirement maintenue en vigueur par le législateur afin d'assurer la continuité du système de rémunération pour copie privée et, en second lieu, au délai nécessaire

la société Entreprise Caroni n'a pas employé la méthode consistant à réaliser des bourrelets destinés à buter les bordures, puis à procéder à des rechargements successifs, et a préféré exécuter des remblais

." ; Considérant, d'une part, qu'en prévoyant à l'article L.580 précité que le remplacement d'un pharmacien peut être assuré, dans certaines conditions, par un étudiant, le législateur a nécessairement

X ne justifie pas de la nécessité pour lui de disposer immédiatement des sommes et documents réclamés ; qu'ainsi, c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a pu considérer

A...dans ses fonctions d'adjoint ; qu'au cours de sa séance du 4 juillet 2011, ce conseil a procédé à l'élection de trois nouveaux adjoints, en remplacement de M.A..., d'une part, et de deux autres adjointes

une buse qui était alors en place et remblayé sa partie supérieure pour pouvoir franchir le fossé ; qu'en 1982 il a édifié des murets sur la partie supérieure de la buse ainsi remblayée ; qu'à la suite

les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière à la date de sa mutation ; qu'il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les hypothèses où la réintégration est impossible, soit