; que l'avis attaqué est une décision administrative, en raison des termes impératifs de sa formulation et des modifications qu'il apporte à l'état du droit ; que l'urgence de la suspension résulte de

PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'édiction de mesures réglementaires, notamment par voie de modification

du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteur Nord (communes de Genay et Cailloux-sur-Fontaines) ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la

REQUISE PAR LA LOI ; QU'IL NE S'AGISSAIT PAS ENCORE, A CE STADE DE LA PROCEDURE, DE MODIFIER LES STATUTS DES ASSOCIATIONS SYNDICALES QUI AVAIENT PU ETRE CONSTITUEES ; QU'AINSI LA REUNION DE L'ASSEMBLEE

au contentieux, a annulé la décision du 14 mai 1998 de cette société refusant de modifier le règlement de son personnel au sol et lui a enjoint de procéder à cette modification, de manière qu'il y soit

A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à

A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à

A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à

des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, compte tenu, d'une

B au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à

A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à

A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à

TOULOUSE II ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER

lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation 1°) de la décision du 6 juillet 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Calvados a statué

le réseau des chemins ruraux et, d'autre part, contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Calvados du 6 juillet 1992 ayant statué sur la réclamation de M.

maire en exercice ; la COMMUNE DE VALENTON demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint des préfets du Val-de-Marne et de l'Essonne en date du 9 juin 1999 portant modification

1987 est entaché de contradiction entre les motifs et le dispositif ; que, par suite, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est fondé à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'il statue

de ses statuts intervenue le 17 novembre 2007 et l'a enjoint à les modifier à nouveau afin de respecter les prescriptions du point n° 2.2.2.2.1 de l'annexe I-5 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge