X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au motif que celui-ci avait refusé le 19 octobre 1988 la proposition de mutation

application de l'article L. 522-3 de ce code, sans instruction ni audience publique ; Considérant que la décision contestée par laquelle la commission des spécialistes a décidé de pourvoir par la mutation

d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du maire de Morne-à-l'Eau du 22 juin 1987 prononçant sa mutation

X..., receveur des postes et télécommunications à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe), a sollicité le 27 mars 1984 sa mutation en Martinique pour des motifs tirés de sa situation familiale ; qu'il ne remplissait

1° annule un jugement en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'agriculture du 28 juin 1985 lui refusant sa mutation

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1988 par laquelle le ministre délégué chargé des transports a prononcé sa mutation

INCOMPETENTE ET QU'ELLE DOIT ETRE ANNULEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE ECARTE POUR LES MUTATIONS

décret n° 88-146 du 15 février 1988 modifié ; Vu l'arrêté du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1999 portant déclaration de vacances d'emplois de professeurs des universités offerts à la mutation

Y... à une nomination par voie de mutation au poste hospitalier déclaré vacant dans le cadre de la procédure définie par l'article 10 du décret du 8 mars 1978 a été rejetée, et qu'il n'y avait pas d'autres

. ; que le 10 août 1983, la société requérante a signé avec l'intéressée un avenant au contrat de travail, comportant mutation de poste et réduction de salaire ; qu'elle a néanmoins le 19 août 1983 demandé

de la disposition attaquée : Considérant que le ministre de l'éducation nationale ne tient d'aucun texte applicable une compétence lui permettant de distinguer, dans le cadre de l'organisation des mutations

Saintes de Saint-Jean d'Angély, a été reçu au concours de recrutement des professeurs des universités-praticien hospitalier ouvert au titre de l'année 2012 ; qu'en décidant de pourvoir par voie de mutation

En premier lieu, les dispositions contestées se bornent à définir les modalités d'examen des demandes de mutation des agents prioritaires au sens des dispositions précitées.

administratif de Saint-Denis de la Réunion tendait à l'annulation de la décision, notifiée dans la lettre du 23 juillet 1991, par laquelle le président du conseil général de la Réunion prononçait sa mutation

eu le 15 décembre 2008 avec l'adjoint au sous-directeur chargé des ressources humaines, Mme A s'est simplement vue notifier l'intention du directeur central de la sécurité publique de procéder à sa mutation

d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du Premier président de la Cour des comptes rejetant sa demande de mutation

fonctions de gestionnaire des finances municipales de la commune de Verneuil-sur-Seine (Yvelines), a postulé, le 28 novembre 2011, auprès de la commune de Linas (Essonne) afin d'occuper, par voie de mutation

Sauf texte contraire en disposant autrement pour certains corps, l'administration peut pourvoir un poste vacant selon la voie -concours, mutation, détachement, affectation après réintégration- qu'elle