obtenu ; - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces

dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les requérants n'avaient pas pu être induits en erreur par la mention de la convention faisant référence à un camping quatre étoiles, alors que l'équipement

X soutient que celle-ci, en ce qu'elle rejette les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de l'enquête préalable et de la méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de

sur la légalité de cette décision ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de l'erreur de fait et d'un défaut d'examen concernant le lieu de

; - l'a entaché de dénaturation en estimant que la convention avait été conclue à titre gratuit ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée qu'après avoir analysé le moyen dont il était saisi, tiré de la violation des stipulations l'article 3 de la convention

tiré des risques de persécutions en raison de l'appartenance à un groupe social persécuté, qui ne pouvait être implicitement écarté sans erreur de qualification juridique et dénaturation des pièces du

tirés d'erreurs de fait et de dénaturations : Considérant que la requérante soutient qu'en estimant que le génocide avait été planifié par les plus hauts responsables du parti au pouvoir avant 1994 et

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de motivation : Considérant qu'après avoir résumé les allégations de la requérante, la commission a estimé que "ni les pièces du dossier

de Nantes les fonds nécessaires à la rémunération du personnel employé pour cette étude, l'article 3.1.4 de cette convention stipulant que le personnel rétribué dans le cadre de ce budget est recruté

tiré de ce que le titre exécutoire litigieux méconnaissait la convention de financement en ce qu'elle prévoyait une participation annuelle et non globale et à celui tiré de la méconnaissance du principe

non inopérant tiré par M.

tiré du défaut de motivation du jugement attaqué doit être écarté ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 417-28 du code des communes alors en vigueur : « (

tiré d'une éventuelle irrégularité de la procédure devant l'office est en tout état de cause inopérant ; Sur le moyen tiré de la violation du caractère contradictoire de la procédure devant la commission

Sur les moyens tirés de l'irrégularité de l'arrêt attaqué : 2.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris : Considérant que si M.

tiré par M.

C et Mme B A soutiennent qu'elle est entachée : - d'irrégularité tirée du défaut de communication du mémoire en défense de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 janvier 2023 ;