En se bornant à une appréciation quantitative des moyens techniques mis en oeuvre pour juger qu'ils étaient prépondérants du seul fait que leur part s'élevait, selon les années, à un pourcentage compris

techniques mis en oeuvre pour cette activité de fabrication, l'établissement en cause revêtait un caractère industriel.

techniques mis en oeuvre dans l'établissement ni les dimensions de celui-ci ne peuvent suffire à lui conférer un caractère industriel au sens et pour l'application de cet article ; qu'en statuant ainsi

techniques mis en oeuvre répondaient à des conditions qui, selon elle, ne se trouvaient pas réunies dans son propre établissement ; qu'en s'abstenant d'examiner, après s'être prononcée comme dit ci-dessus

au point des dispositifs de déclenchement , il a en conséquence inexactement qualifié de variantes ces précisions que devaient apporter les candidats sur les moyens techniques mis en oeuvre pour exécuter

BRAKE FRANCE SERVICES soutient qu'en se fondant sur l'importance des moyens mis en oeuvre sur le site de son établissement de Romagnat (Puy-de-Dôme), pour juger que ce dernier devait être regardé comme

, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.

une activité de prestations de services consistant à conserver principalement, dans des chambres froides, des fruits et agrumes que lui confient des producteurs, et qu'à cet effet, elle mettait en oeuvre

routier et ferroviaire par une fosse rail-route qui permet un approvisionnement régulier ; qu'en jugeant que les opérations ainsi effectuées présentaient, eu égard à leur nature et à l'importance des moyens

effectuées par la Chambre de commerce et d'industrie de Béziers-Saint-Pons en sa qualité de propriétaire des installations de l'aéroport de Béziers présenteraient, eu égard à la nature et à l'importance des moyens

une appréciation souveraine des faits et qui n'est pas arguée de dénaturation, que la cour s'est abstenue de prendre en compte des grues que la société louait pour l'appréciation de l'importance des moyens

peuvent être habituellement réalisées par les agriculteurs eux-mêmes, alors même qu'elle incorpore aux aliments qu'elle élabore des additifs nutritionnels acquis auprès de tiers et, d'autre part, que les moyens

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique

aucune transformation du produit qui lui est confié, sont au nombre de celles qui peuvent être réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les moyens

LAITIERE NEUVEGLISE devait être regardée comme présentant un caractère industriel eu égard aux quantités traitées et à l'importance des moyens techniques mis en oeuvre, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Laitière D'Alleuzet-Cussac devait être regardée comme présentant un caractère industriel eu égard aux quantités traitées et à l'importance des moyens techniques mis en oeuvre, le tribunal administratif

mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ; 2.

mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ; 5.