secours de la Vendée prononçant la résiliation d'office de leur contrat d'engagement auraient dû être précédés de la procédure disciplinaire prévue aux articles 35 à 37 du décret du 10 décembre 1999, ce moyen

santé publique seraient incompatibles avec les objectifs de la directive du 20 mai 1975 en ce qu'elles imposeraient que la direction des établissements pharmaceutiques soit assurée par un pharmacien, ce moyen

Mme A soutient que la cour a à tort relevé qu'elle aurait méconnu la procédure applicable à un achat auquel elle a procédé en soutenant qu'elle ne pouvait avoir connaissance de cette procédure, un tel moyen

devant le juge de cassation ; Considérant que si M.

l'homme et des libertésfondamentales et méconnu son droit, garanti par l'article 6 de la même convention, à faire juger par un tribunal sa contestation portant notamment sur de lourdes pénalités, ces moyens

l'homme et des libertés fondamentales et méconnu son droit, garanti par l'article 6 de la même convention, à faire juger par un tribunal sa contestation portant notamment sur de lourdes pénalités, ces moyens

; Considérant que la circonstance que le médecin-conseil, chef de service près la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie et ladite caisse n'avaient pas demandé en première instance de sanction

, de sorte que les constructions litigieuses étaient réalisées en méconnaissance de ce permis modificatif mais non sans permis, et que, par suite, la procédure contradictoire leur est applicable, ce moyen

est établi que cette comptabilité était détenue par l'autorité judiciaire ; que ce moyen, qui est présenté pour la première fois en cassation, est, pour ce motif, irrecevable ; Considérant qu'il résulte

qui sont présentés pour la première fois en cassation sont, pour ce motif et en tout état de cause, irrecevables ; Considérant, en troisième lieu, que M.

était non avenue et que celui-ci aurait dû ne pas y répondre, un tel moyen est présenté pour la première fois en cassation, la cour s'étant bornée à rejeter le moyen soulevé devant elle et tiré de ce

pièces exigées par l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme et que, de ce fait, ce permis n'était pas devenu exécutoire ; qu'ainsi, le juge des référés n'avait pas à soulever ce moyen d'office ; que

serait statué en audience non publique sur sa requête, cette décision, qui n'a pas été contestée devant les juges du fond, ne saurait l'être pour la première fois devant le juge de cassation ; qu'ainsi

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Y...

directeur de l'O.F.P.R.A.. | 54-08-02-004-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION -Possibilité

D, ayant présenté en 2008 un cancer du foie, à la suite duquel il a dû subir une greffe, et estimant que son état n'était pas encore consolidé, a, par un courrier du 8 décembre 2011, adressé à l'ONIAM

pour la première fois devant le juge de cassation, d'un certificat de 1975 qui n'avait pas été produit devant les juges du fond ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce qu'une commission

pour la première fois devant le juge de cassation et qui ne sont pas d'ordre public, ne sont, par suite et en tout état de cause, pas recevables ; En ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure