Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre

de la visite des lieux par la commission départementale ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant, en premier lieu, que, comme l'ont relevé les premiers juges

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, devant la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, le représentant

le juge du fond, la cour n'a pas empiété sur la compétence du juge civil en se fondant sur cette clause pour juger que la S.A.

être appréciée au regard des baies de l'habitation la plus proche, appartenant aux époux C et non, comme le soutient l'administration, par rapport à l'immeuble, plus éloigné et non mitoyen, sis au 23

la requérante, d'une part, examiné et jugé non fondé le moyen tiré par elle d'une violation des dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, et, d'autre part, expressément écarté comme

Il suit de là que le moyen tiré du défaut de contreseing de ce ministre ne peut qu'être écarté. 7.

droit à la demande de M.

juges ont rejeté la demande de M.

compris dans les dépens ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre des frais exposés par lui devant les juges du fond et en cassation et non compris dans les dépens ; Vu les autres

SOCIETE DE FABRICATION D'ARTICLES POUR CHAUSSURES (SFAC) avait soutenu devant la cour administrative d'appel et persiste à soutenir devant le Conseil d'Etat, que le supplément d'impôt sur les sociétés

ainsi en supporter la charge ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée à verser à Mlle X une somme de 138 867 F correspondant aux

X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué serait entaché d'omissions de réponse à ses moyens ; Sur les moyens ayant trait à la régularité des procédures d'imposition : Considérant qu'il ressort

A étant dépourvu d'effet suspensif, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le Président de la République aurait dû attendre que cette décision fût devenue définitive avant de prendre le décret contesté

Y... a soutenu devant les premiers juges que, durant les quatre années ayant précédé la notification, le 21 octobre 1985, des avis à tiers détenteurs émis par le trésorier principal du 17ème arrondissement

X... a soutenu, devant le tribunal administratif de Paris, qu'en l'absence de mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire, une telle mesure est entachée d'excès de pouvoir ; qu'en annulant l'arrêté

X... et de la délégation de signature au premier adjoint au maire ; d'autre part, le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M.

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, il est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 8.