la loi leur permet de prendre leurs vacances entre la sortie et la rentrée des classes ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés ; qu'en effet, d'une part, ils sont imprécis

DES EXPLICATIONS QUI, POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES, ONT ETE ADMISES ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE SOUTIENT QUE LES INDICATIONS FOURNIES DANS CETTE REPONSE ETAIENT, EN REVANCHE, SI IMPRECISES

qu'après l'expiration du délai d'appel, alors que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, ne se rattache pas à la même cause juridique que les autres moyens invoqués à l'intérieur de ce délai, et notamment

nombre de quatorze doses par bouteille de 70 cl ; que, devant la cour, la société Improdis a contesté ce chiffre en soutenant qu'il était supérieur aux douze doses pratiquées en moyenne dans les trois

justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret porte une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales ; qu'il est trop imprécis

fiscale qu'ils avaient invoquée sur ce point, le contenu de la lettre répondait à l'observation prenant appui sur cette interprétation ; Mais considérant que la cour a, en revanche, omis de répondre au moyen

immédiate au droit au respect de la vie privée des personnes concernées eu égard, en premier lieu, au caractère personnel et sensible des données collectées, en deuxième lieu, au périmètre large et imprécis

A PRODUIT UN ECHANTILLONNAGE DE FACTURES ETABLIES EN 1974 ET 1975, L'EXAMEN DE CES DOCUMENTS NE FAIT PAS RESSORTIR QUE LE TAUX DE BENEFICE BRUT MOYEN RETENU PAR L'ADMINISTRATION, ET QUI TENAIT COMPTE DES

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 21 mars 1983 du ministre de la santé relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation

X... devant les premiers juges, il résulte de l'examen de ces documents qu'ils ne contenaient pas de conclusions qui n'aient été précédemment soumises au tribunal, non plus qu'aucun moyen nouveau, la seule

France ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant accomplir en France un séjour n'excédant pas trois mois doit "disposer des moyens

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

; - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, à l'atteinte grave et immédiate que portent les dispositions attaquées, d'une part, à sa situation, compte tenu de leur caractère imprécis

que les juges ont écarté la demande de l'entreprise fondée sur les travaux supplémentaires, alors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage ; Considérant qu'eu égard aux moyens

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire : Considérant que contrairement à ce que soutient le ministre, la requête n'est pas dépourvue de tout moyen