sera reconduit à la frontière ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de

dispositions de ce code, de sorte que l'étranger pourrait se prévaloir utilement, devant le juge, des moyens relatifs à la méconnaissance de l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 22 décembre 1989 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens développés par le requérant dans son mémoire du 2 mai 1991 relatifs à la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

que ce vice a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ' 3°) Dans le cas où le moyen mentionné au 1°) serait regardé comme opérant, l'annulation du refus d'admission provisoire

peuvent-ils être tirés des éventuels vices entachant la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ' Dans l'hypothèse où ces moyens seraient opérants, convient-il de distinguer

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

12PA00201 du 13 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n° 1017253/6-3 du 27 octobre 2011 du tribunal administratif de Paris annulant la décision

BARROUX demande : 1°) l'annulation de la décision du 11 juin 1998 par laquelle le trésorier payeur général pour l'étranger a rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre la décision du 20 mai 1998 suspendant

et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Décision distincte fixant le pays de renvoi - Reconduite à destination de tout pays dans lequel l'étranger serait légalement admissible - Moyen tiré de

X au motif qu'aucun des moyens invoqués par l'intéressé n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision précitée présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que le moyen tiré de ce que le requérant aurait

décision attaquée, sur le droit de M.

B...n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hautes-Alpes était tenu de consulter la commission du titre de séjour ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de