54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Motif surabondant - Illégalité - Validité du jugement. | 68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES

de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en mentionnant avec précision ceux des moyens qu'il retenait, le juge des référés a suffisamment motivé

son jugement, dénaturé les faits et commis une erreur de droit en jugeant que la situation économique des deux communes n'était pas comparable est dirigé contre un motif surabondant et est, par suite

domiciliation de la société auprès de laquelle a été acquis l'immeuble en cause constituait un critère pertinent pour l'appréciation de la territorialité, de l'opération en litige, est dirigé contre un motif

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août

d'habitation occupée par des tiers, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant que c'est par un motif

étaient soumis une appréciation souveraine, qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, ne peut être remise en cause devant le juge de cassation ; Considérant que la circonstance que, par un motif

LE 21 AVRIL 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA VALEUR D'UN SECOND MOTIF SURABONDANT OPPOSE PAR LE MINISTRE A M.BOUTIN, QUE LEDIT MINISTRE DE L'AGRICULTURE

légalité interne et relevait donc d'une cause juridique nouvelle en appel, elle a néanmoins statué sur ce moyen d'ordre public pour le rejeter ; que, dans ces conditions, le moyen, dirigé contre un motif

alors qu'ils étaient déjà indemnisés au titre de la première invalidité, ne font pas ressortir une aggravation entraînant une variation d'au moins 10 %, la cour régionale des pensions, qui a, par un motif

régulier, la commission du séjour des étrangers des AlpesMaritimes a entaché son avis d'une erreur de droit ; Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait relevé à tort, par un motif

résulte pour le terrain appartenant à Mme X..., le préfet était tenu de délivrer le certificat d'urbanisme négatif attaqué ; que dans ces conditions les moyens de Mme X... dirigés contre les autres motifs

d'appel a ainsi conclu que le fait de ne pas avoir entrepris de traitement spécifique des risques de l'ischémie ne révélait aucune faute de diagnostic du centre hospitalier ; que, dès lors, c'est par un motif

X... ; Considérant que la société ne saurait utilement critiquer le jugement attaqué pour avoir, par un motif surabondant, indiqué "qu'au surplus M.

régularité du jugement attaqué : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 20 alinéa 4 du code rural, au motif

Ce motif par lequel le tribunal administratif a écarté l'existence d'une faute de la COTOREP suffisant à justifier légalement le rejet de la demande de mise en jeu de la responsabilité pour faute de l'Etat

En retenant qu'au surplus, la cour administrative d'appel a répondu à cette argumentation dans son arrêt, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a statué par un motif surabondant insusceptible d'avoir

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet