Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la société Lajoinie Fonderie soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce que

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'EURL Raipoe International soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'insuffisance de motivation en ne répondant pas

Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans qu'elle attaque, Mme A soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen tiré de

nature à avoir un impact significatif sur son état de conservation, alors que cette espèce n'est pas présente dans la zone d'implantation du projet ; - d'une erreur de droit, d'une contradiction de motifs

en ce qu'il se fonde sur des motifs hypothétiques, aux termes desquels " rien ne permet d'exclure un impact des prélèvements sur l'état des cours d'eau " et " tout effet ne peut être exclu ", pour juger

Dès lors qu'il ne ressort pas des énonciations de l'ordonnance attaquée que le juge des référés a estimé que le retrait prononcé par le préfet du Gard aurait légalement pu être fondé sur un autre motif

de l'établissement en litige avait été régulièrement évalué, alors que le procès-verbal d'évaluation s'y rapportant ne mentionnait pas à quel autre local il avait été comparé ; - l'a insuffisamment motivé

n'est pas signée du président qui l'a rendue ; que la cour n'a pu sans commettre d'erreur de fait juger non probantes les pièces nouvellement versées au dossier ; que la cour s'est prononcée par un motif

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins ne s'est pas prononcée par des motifs hypothétiques ou " dubitatifs "

En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la chambre disciplinaire nationale n'a pas statué par des " motifs hypothétiques ".

CETAT01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Hypothèses dans lesquelles l'Administration n'aurait pas pris

CETAT01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Hypothèses dans lesquelles l'Administration n'aurait pas pris

CETAT01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Hypothèse où l'un des motifs retenus justifie légalement en tout

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Hypothèses où l'un des motifs retenus justifie légalement

dont certains sont erronés - Hypothèses dans lesquelles l'administration n'aurait pas pris la même mesure si elle n'avait pas retenu le ou les motifs erronés.

dont certains sont erronés - Hypothèses dans lesquelles l'administration n'aurait pas pris la même mesure si elle n'avait pas retenu le ou les motifs erronés.

Considérant que, par une convention du 14 janvier 2000, modifiée par un avenant du 29 mai 2002, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Lille a autorisé la société

dont certains sont erronés - Hypothèses où l'un des motifs retenus justifie légalement en tout état de cause la décision attaquée.