, par erreur, omis de se déclarer redevable envers le Trésor au titre de ses opérations de l'exercice, et qui n'avait pas non plus, alors, fait l'objet d'une mise en recouvrement par l'Etat ; que ce motif

de ce que l'insuffisance de motivation de la notification de redressement adressée à la S.A.

indissociable de cette procédure ; qu'ainsi, la demande d'annulation dirigée contre cette délibération n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que ce motif

code général des impôts, ni de leurs travaux préparatoires, qu'elles excluent de leur bénéfice une société commerciale, du seul fait que l'activité de ses salariés a un caractère agricole ; que ce motif

de pur droit, qui doit être substitué au motif retenu par la cour administrative d'appel ; 5.

de pur droit qui doivent être substitués à ceux retenus par les juges du fond, d'écarter le moyen ; 5.

de pur droit qui doivent être substitués à ceux retenus par les juges du fond, d'écarter le moyen ; 5.

enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2015 et le 13 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt et, réglant l'affaire au fond, de faire droit

aux décisions procédant à cet écrêtement ; qu'ainsi, la Caisse des dépôts et consignations pouvait mettre en oeuvre ce mécanisme d'écrêtement dès lors que les conditions en étaient réunies ; que ce motif

caractère subsidiaire, la requête unique par laquelle la SOCIETE SARIA INDUSTRIE SUD-EST a formulé ces deux demandes n'était pas recevable ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat de substituer ce motif

de la légalité de l'acte de poursuites et de l'exigibilité de la somme réclamée, en application des dispositions des articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5 du livre des procédures fiscales ; que ce motif

publiée et, d'autre part, qu'il y a lieu de substituer à la réponse faite par la cour au moyen tiré de ce que la délibération du 9 décembre 2008 n'aurait pas été transmise au contrôle de légalité ce motif

studios auraient contracté à son profit en procédant à l'acquisition de ceux-ci ; qu'ainsi le commandement de payer délivré à Mme X... le 21 février 1994 doit être déclaré sans fondement ; que ce motif

invoquait l'aggravation, postérieurement à la délivrance des permis de construire, des risques de chute de pierres sur les terrains d'assiette des constructions projetées, ce moyen doit être écarté pour le motif

d'origine fiscale dont les contribuables entendent se prévaloir envers l'Etat ; que lesdites créances sont, de ce fait, exclues du champ d'application de la loi du 31 décembre 1968 ; qu'eu égard à ce motif

d'origine fiscale dont les contribuables entendent se prévaloir envers l'Etat ; que lesdites créances sont, de ce fait, exclues du champ d'application de la loi du 31 décembre 1968 ; qu'eu égard à ce motif

l'intérieur du périmètre de compétence de l'EPAD, emportant compétence du préfet ; que l'arrêté délimitant ce périmètre n'a été pris que le 10 octobre 1990 ; que dès lors, en tout état de cause, ce motif

X et Y, en substituant toutefois au motif retenu par la chambre régionale des comptes un autre motif tiré, non de l'inexactitude intrinsèque des calculs de liquidation, mais de ce que MM.