. | 39-04-05-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - MOTIFS -Motif suffisant - Résiliation de concession intervenue, dans les conditions prévues

ONT DEJA ETE AUTORISES A PORTER CE MEME NOM PAR UN DECRET EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1964 DEVENU DEFINITIF, DE MOTIFS SUFFISANTS POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT, PAR LA VOIE DU RECOURS SPECIAL EN OPPOSITION

que ce service visait un public de jeunes urbains de 13 à 25 ans déjà visé par le service Skyrock, autorisé dans la zone avant l'appel ; que ce motif, suffisant, n'est entaché ni d'erreur de droit ni

illégalité ; qu'il n'est pas satisfait à la condition d'urgence ; qu'en effet, la date d'enregistrement du pacte civil de solidarité, prévue librement par les intéressés le 28 mars 2008, ne constitue pas un motif

En deuxième lieu, c'est sans erreur de droit, par des motifs suffisants et sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis ni méconnaître la portée des écritures du requérant, lequel s'est borné

Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant, par des motifs suffisants, que les sommes acquittées par le souscripteur d'une offre composite pour l'accès à des services optionnels de télévision, qui relèvent

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la cour régionale des pensions de Versailles a suffisamment motivé son arrêt en jugeant que l'expert judiciaire n'avait pu rattacher

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 janvier, 26 mars et 14 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

; Ils font valoir que le conseil régional a refusé son inscription à l'unanimité au motif qu'il ne présentait pas les garanties de moralité exigées par le 5° de l'article 3-II de l'ordonnance du 19 septembre

FONDAIT SA CONTESTATION, A REPONDU PAR DES MOTIFS SUFFISANTS A TOUS LES MOYENS SOULEVES PAR LUI ; AU FOND CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 MARS 1921, REPRIS A L'ARTICLE R 127

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

lors qu'elle seule exploitait les brevets dont s'agit et en tirait profit, elle seule avait intérêt à ce que la protection juridique en fût assurée, la cour administrative d'appel n'a pas déduit de motifs

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, dans les motifs de son jugement, le tribunal administratif a cité les dispositions relatives à la prescription de la taxe sur la valeur ajoutée

demandé de renoncer, ou une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions ; 3 - Considérant que c'est à bon droit que par une décision fondée sur des motifs

Ce motif suffisant à entraîner l'annulation de l'arrêt attaqué, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée : 6.

Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments qui lui étaient soumis, s'est prononcé par des motifs suffisants

Vu la procédure suivante : Mme A...B..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 10 novembre 2016 par laquelle le directeur départemental de la cohésion sociale