X... à l'exploitation viticole entraînait une restructuration économique de elle-ci ; qu'il ne saurait dès lors fonder le motif économique des licenciements dont l'autorisation était demandée ; Considérant

la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de

pour motif économique M.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à

économique du licenciement : 2.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

de l'exploitation du magasin situé route de Prades n'était plus possible ; que la fermeture de ce magasin a entraîné pour la société Y... une réduction importante d'activité ; qu'ainsi la réalité du motif

pour motif économique de M.

Mme X... pour motif économique ; Considérant que la demande portait sur un licenciement individuel ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du code du travail alors en

X... pour motif économique d'ordre conjoncturel était motivée par les difficultés financières de l'entreprise liées à l'augmentation des charges de fonctionnement et à une concurrence de plus en plus marquée

dont le nombre est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours, l'autorité administrative dispose d'un délai de 7 jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué

pour motif économique de M.

réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

X... a contesté la réalité du motif économique de son licenciement en soutenant qu'il a été remplacé dans ses fonctions par un salarié recruté peu de temps avant son licenciement et que d'autres embauchages

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

pour motif économique Mlle X... ; Vu l'ordonnance en date du 11 mars 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet le dossier au Conseil d'Etat, le délai de trois mois qui

pour motif économique M.

ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE SYNDIC D'IMMEUBLES S.M.S.I.