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8 résultats pour « mort du bailleur ou celle du locataire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621492

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

, RESTERONT EN FIN DE BAIL LA PROPRIETE DE CETTE DERNIERE SANS INDEMNITE" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1974, LA LOCATAIRE QUI N'A PAS PAYE A LA SOCIETE

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938245

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

Cette obligation est satisfaite si le bénéficiaire de la réduction peut produire un bail écrit remplissant les mêmes conditions de durée. / En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623987

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

X... a été assujetti au titre de l'année 1973 résulte de la réintégration au revenu global imposable de ce contribuable de la motié d'une plus-value, s'élevant à 882000 F, réalisée lors de la revente d'un

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006501

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

de plus de 20 % de celle résultant des règles fixées à l'alinéa précédent ; les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois...

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464693.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617193

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

A OUVERT, DANS LES ECRITURES DE SON ENTREPRISE, DES COMPTES COURANTS AUX NOMS DE MM. A..., B...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625243

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

X... est propriétaire auraient été mises gratuitement à la dispositon de leurs occupants, ni que deux chambres avaient été louées non meublées ; Considérant, d'autre part, que, si plusieurs de ces chambres

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628049

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

état d'aucun élément, comptable ou autre, permettant d'évaluer le bénéfice qu'il était normalement susceptible de retirer, en 1973, de la location de neuf chambres meublées, à une somme inférieure à celle

Source officielle