La formation restreinte n'a pas retenu un montant excédant le plafond fixé par le 7° du III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978, cité au point 9, calculé par référence au chiffre d'affaires mondial

ABENHAIM AVAIT ENCAISSEES POUR LE COMPTE DE MME FOUILLOUX ET QU'IL LUI A RESTITUEES ETAIENT COMPRISES DANS LE MONTANT DES LOYERS D'IMMEUBLES NON MEUBLES QUI ONT ETE RETRANCHES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

cours de l'exercice clos le 31 mars 1987 pour faire réaliser sa collection de l'automne-hiver 1987-1988, devaient être déduits des résultats de l'exercice au cours duquel ils avaient été supportés et non

SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'INSPECTEUR N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, LE DESACCORD EST SOUMIS A

LA REDUCTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 2.

d'affaires ; que, par suite, il appartient à la société requérante d'apporter la preuve de l'exagération du montant du chiffre d'affaires retenu par l'administration et du caractère déductible de la taxe

RESULTANT D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE ET D'AILLEURS EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LA SOCIETE, CES REDRESSEMENTS RAPPELAIENT LE MONTANT DES RECETTES OMISES AINSI QUE L'ORIGINE DES REINTEGRATIONS ACCEPTEES

DU CONTRIBUABLE; QUE LA SOCIETE ... , QUI N'A PAS EXPRESSEMENT DEMANDE L'IMPUTATION DES RAPPELS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONSECUTIVES A LA VERIFICATION POUR LE CALCUL DE SES BASES D'IMPOSITION

soit condamné à lui verser 10 601 771,02 F ainsi que la contestation qu'elle a formée à la suite d'un avis à tiers-détenteur décerné le 2 juin 1983 pour avoir paiement d'un complément de taxes sur le chiffre

A LA DEMANDE INITIALE ET COMPORTANT L'EXPOSE DES FAITS ET MOYENS A ETE PRODUIT LE 13 AOUT 1980, DATE A LAQUELLE AUCUNE DECISION EXPRESSE DU DIRECTEUR N'ETAIT ENCORE INTERVENUE.

Y... a cédé la totalité de ses actions, s'est engagé à démissionner de ses fonctions de directeur commercial et a souscrit un engagement de non-concurrence confirmant et complétant les obligations résultant

de la société, les secondes avec une carte "Diner's Club" établie à son nom ; que, si la société soutient que toutes ces dépenses ont été engagées à des fins professionnelles, elle se borne, pour le démontrer

de l'intégralité de la plus-value en cause, alors chiffrée à 4 630 200 F ; qu'ainsi M.

erreur matérielle l'article 3 de sa décision du 28 décembre 1999 statuant sur l'appel formé par Mme Y... contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier en y substituant le chiffre

d'accroître la valeur des titres entre leur acquisition et leur revente et a estimé, en conséquence, qu'elle constituait le produit d'une opération lucrative imposable dans la catégorie des bénéfices non

POUR RECONSTITUER LE TAUX DE BENEFICE BRUT DE L'ENTREPRISE SONT AFFECTEES DE TROP D'IMPRECISIONS ET D'INCERTITUDES POUR QUE LA COMPTABILITE PRODUITE PUISSE, SUR CE SEUL FONDEMENT, ETRE REGARDEE COMME NON

de la part contributive de l'Etat tel qu'il est exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée. 6.

B..., la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires utilisée, les éléments pris en compte pour déterminer le montant des recettes et des charges provenant des activités de l'intéressé, le détail des