substantielles à son contrat de travail antérieur, elle a refusé de le signer ; que, saisi par l'université d'une demande d'autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail de la 9ème section de

. ; 2° - déclare cette décision légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que son changement d'affectation pouvait être qualifié de mesure d'ordre intérieur, alors que cette décision a entraîné une modification

réduire la durée hebdomadaire de son activité au sein de l'entreprise de 39 à 12 ou 18 heures ; qu'il n'est pas contesté par Mme X... que celle-ci a refusé cette proposition qui constituait une modification

à la date de la décision dudit inspecteur du travail ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un

été prise malgré le refus justifié des instances représentatives du personnel d'émettre un avis, et que le remplacement des 102 centres actuels par huit entités régionales du GRD impliquera de substantielles

Quimper a proposé aux salariés qui y étaient employés de poursuivre leur activité, aux mêmes conditions, au dépôt qu'elle exploitait à Pont-Labbé ; que Mme X... ayant refusé cette modification du lieu

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 412-18 du code du travail, les délégués syndicaux, qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent,

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version alors applicable : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...) ".

X... et Y... devaient être regardés, dans les circonstances de l'affaire, comme ayant manifesté sans équivoque leur refus d'accepter la modification substantielle apportée à leur contrat de travail par

la question de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M.

pour motif économique ; que si les activités et la rémunération de l'intéressée n'étaient pas destinées à être modifiées, en revanche, la modification des horaires de Mme X... doit être regardée comme

apportées n'affectent pas de façon substantielle l'importance ou la destination et n'augmentent pas les risques de l'installation ; b) dans le cas de modifications apportées à une installation ayant déjà

Par une décision du 26 février 2019, le préfet de la Haute-Marne, estimant qu'une telle modification présentait un caractère substantiel justifiant une nouvelle demande d'autorisation environnementale,

X... à qui il est fait grief de n'avoir pas donné son accord pour modifier son contrat de travail en renonçant au logement de fonction qui en était un élément substantiel ; Considérant qu'il ressort des

apportées n'affectent pas de façon substantielle l'importance ou la destination et n'augmentent pas les risques de l'installation ;/ b) Dans le cas de modifications apportées à une installation … ayant

apportées n'affectent pas de façon substantielle l'importance ou la destination et n'augmentent pas les risques de l'installation ;/ b) Dans le cas de modifications apportées à une installation… ayant

, l'Arcom ne peut légalement l'autoriser dans le cas où la modification sollicitée revêt, du fait de son objet ou de son ampleur, un caractère substantiel.