demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) du 31 juillet 2008 subordonnant la modification

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la vérification des personnes interdites de jeux nécessite une modification des systèmes d'information des opérateurs afin de leur permettre de se connecter

de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende./ Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système

d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 mai 2014 rejetant sa demande tendant à la modification

Vu la directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes

apportées au système ou au niveau des redevances aéroportuaires fassent l'objet d'un accord entre l'entité gestionnaire d'aéroport et les usagers d'aéroport.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

des informations concernant le requérant dans le Système d'information Schengen et tendant à ce qu'il soit enjoint à la commission de faire procéder à ces modifications sont devenues sans objet ; qu'il

son système de distribution et qu'elle a, notamment, supprimé son agence de Vitrolles, qui avait la responsabilité des ventes dans un secteur comprenant les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard

DE SES PRESTATIONS POUR UNE SOMME DE 35.116,40 F, LADITE MODIFICATION N'AURAIT PAS PERMIS D'ASSURER, DE MANIERE SATISFAIS ANTE, LE FONCTIONNEMENT SIMULTANE DES STORES ET DES FENETRES ; QUE LA SEULE MODIFICATION

, le caractère d'un acte administratif ; Considérant que l'auteur de la note litigieuse n'était pas compétent pour procéder à une telle modification ; qu'ainsi, M.

des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes

Seule la partie contractante signalante est autorisée à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'elle a introduites (...) » ; que le droit d'accès au système d'information Schengen

d'éclairage ; que ces travaux n'ont eu, ni pour objet, ni pour effet de modifier l'affectation des locaux ; qu'ils n'ont pas davantage entraîné une modification importante du gros oeuvre ; qu'ils n'ont

exercice ; la COMMUNE DU MEE-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande de modification

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Le syndicat Syntec Conseil demande l'annulation de la décision implicite par laquelle l'ARCEP a rejeté sa demande, présentée par lettre en date du 27 juillet 2023, tendant à ce qu'elle modifie le f) du

Sur la légalité externe de l'arrêté du 30 novembre 2017 tel que modifié par l'arrêté du 19 février 2021 : 5.