fermer son dépôt de Quimper a proposé aux salariés qui y étaient employés de poursuivre leur activité, aux mêmes conditions, au dépôt qu'elle exploitait à Pont-Labbé ; que Mme X... ayant refusé cette modification

En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible

la " S.C.I. d'Arthelon ", l'autre à la société union financière pour la construction ; 2° l'annulation des arrêtés préfectoraux susmentionnés du 29 juin et du 8 août 1979 ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 161401 et 161778 sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par une

lui ; Considérant qu'en se référant, pour estimer que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie, aux effets sur l'environnement de la modification

CONFORMITE DELIVRES LE 13 MARS 1974, A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DE CES DECISIONS, A L'ANNULATION DE DECISIONS DU PREFET REFUSANT D'ORDONNER LA REMISE EN ETAT DES LIEUX

Les électeurs de la commune ont été informés de cette modification du lieu de vote, par rapport aux élections précédentes, notamment par des encarts dans les éditions du bulletin municipal du début de

modifiant le plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée

l'état des lieux ou leur aspect n'affectent, le cas échéant, que la validité des obligations imposées au propriétaire avant l'intervention de la décision prononçant le classement, mais demeurent sans

En vertu de l'article R. 123-155 de ce même code, une immatriculation au registre ou sa modification donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. 5.

ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique" ; que si l'association requérante fait valoir qu'aucun affichage n'a été réalisé sur le

d'assignation à résidence a été renouvelée par quatre arrêtés des 24 février, 24 mai, 22 juillet et 20 décembre 2016, la mesure ayant fait l'objet, à plusieurs reprises, à la demande de l'intéressé, de modifications

qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que le refus qu'il a opposé au changement de ses conditions de travail était fautif, sans rechercher si la modification

- annule le jugement en date du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 5 septembre 1989 du conseil municipal de Bullion, approuvant la modification

du projet qui consistait à adjoindre au bâtiment principal autorisé une annexe à usage de garage, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette modification devait donner lieu à la présentation

" ; que l'article II ND 1 de ce plan interdit toute modification de l'état des lieux ; que l'article II ND 2 autorise, toutefois, à titre dérogatoire, "les travaux d'aménagement des bâtiments existants

remembrement à partir de la date de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3 et jusqu'à la date de clôture des opérations, la préparation et l'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une modification

Y... n'allègue pas une réduction des vues, de l'ensoleillement ou de la lumière provoquée par l'autoroute ; qu'il se borne à faire état "de la modification esthétique fâcheuse du sie par la présence d'enrochements